D'autre part, elle a exactement relevé par motifs propres et adoptés, que l'irrégularité affectant l'adresse avait privé la banque de la possibilité effective de faire procéder à des mesures conservatoires

X..., époux de la gérante et associé à parts égales avec elle, avait la signature sur les comptes bancaires de la société, s'était porté caution à trois reprises des engagements pris par celle-ci et engageait

Selon l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d&apos

l'exécution autorise une mesure conservatoire ou une sûreté judiciaire, et notamment une hypothèque judiciaire, est une décision provisoire dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en

conservatoires ou d'investigations techniques notamment à l'étranger qui ne doivent pas être entravées par le mis en examen ; que, si les mis en cause viennent d'être interrogés, leurs versions demeurent

propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins qu'ils n'aient été consentis avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ce cas, n'engageait pas ses biens propres ; que

l'arrêt attaqué d'AVOIR « confirmé le jugement rendu le 15 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'il a jugé que la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques avait bien

[J], gérant de la société Air Evasan, s'est, dans une certaine limite de montant, rendu caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière envers la société Slibail Réunion, devenue la société

du CDE les cautionnements donnés par les associés de la SNC, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la qualité d'associés de la SNC ne leur donnait pas la qualité de cautions averties, la cour

initialement ordonnées et ne peut donner lieu qu'à une décision provisoire qui ne préjudicie pas au fond ; que pour demander au juge à titre de mesure conservatoire et provisionnelle, de faire interdiction

X... et Mme Y..., son épouse, sur un immeuble leur appartenant ; que les cautions hypothécaires ont vendu l'immeuble grevé à la société Gulf Stream Property (le tiers détenteur) selon un acte reçu par

; ALORS QUE la juridiction saisie de l'instance au fond est compétente pour confirmer la mesure conservatoire ou en ordonner la mainlevée ; qu'en l'espèce, la société ALFA sollicitait la mainlevée

R..., licencié pour faute grave, est bien fondé à solliciter le paiement du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire

sur le compte de la caution. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2020), Mme [O] s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti le 28 mai 1991 à la société La financière de retraite par la société Caisse régionale

référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour voir juger que les passages litigieux étaient "dénigrants et injurieux", et ordonner diverses mesures

financé par le prêt, la caution solidaire de ce gérant, le nantissement du matériel, ainsi que la cession des loyers suivant bordereau dailly ; que la clause 13 du contrat, intitulée « limitation des

immobilier objet du prêt : « mutation en propriété ou en jouissance, expropriation ou saisie ou mesures conservatoires visant le bien immobilier financé et/ou ceux donnés en garantie sauf la possibilité

PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE BUREAU DES DOUANES D'AGEN ETANT CELUI LE PLUS PROCHE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, LE JUGE DE POLICE D'AGEN ETAIT BIEN