X... fait grief à l'arrêt de décider que le loyer doit être fixé à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, pour exclure le déplafonnement, le juge doit constater que l'évolution notable des facteurs

; qu'en estimant que les transformations opérées par la société Saga au cours du bail expiré avaient entraîné des modifications notables des caractéristiques du local justifiant le déplafonnement du loyer

notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail

d'habitation en locaux à usage commercial, consentant à leur renouveler le bail tout en se réservant la possibilité de demander une augmentation du loyer, correspondant à cette transformation; qu'ils

à usage commercial pour une durée de neuf ans, avec effet à compter du 1er juillet 1982, a, par acte du 27 décembre 1990, offert le renouvellement du bail, avec un nouveau loyer tenant compte de modifications

X... s'est opposé à cette demande et a notamment sollicité que le loyer annuel soit fixé à compter du 14 mai 1998 à la valeur locative des locaux litigieux ; Attendu que, pour débouter M X... de sa

à usage commercial et qui a accepté de financer les travaux de remise en état des lieux après leur modification, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1991) de maintenir la règle du plafonnement

notable d'un élément de fixation de la valeur locative ne pouvait concerner que le cours du bail à renouveler à l'exclusion des facteurs de modification antérieurs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, tenant à bail des locaux à usage commercial dans lequel la Société immobilière de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable

notable des facteurs de commercialité du quartier Beaubourg, ne pouvait prétendre à leur absence d'incidence sur l'activité des laboratoires Dolisos, sans s'expliquer sur l'aveu de cette société, formulé

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1993) de fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé pour la seconde

, elle a pu retenir que si ces travaux, qui avaient agrandi la surface de plus de soixante mètres carrés, constituaient des modifications notables des caractéristiques des locaux donnés à bail, ils devaient

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Estelle, bailleresse d'un local à usage commercial

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M.

Faits et procédure 1.

du loyer ; que sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité, pour conclure à une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, l'expert retient l'augmentation de la population résidante

des facteurs de commercialité ; qu'il est effectivement manifeste que les facteurs de commercialité ont été notablement modifiés au regard notamment de : * l'amélioration des accès à la route de la Baie

l'objet de modifications intérieures substantielles, avec transformation notable du bâtiment réhabilité en vue ; qu'en l'absence d'éléments concernant la nécessité d'obtenir un permis de construire par

des facteurs locaux de commercialité mentionnés aux 1e et 4e de l'article L.145-33 concernant notamment les facteurs locaux de commercialité ; que les modifications de ces éléments doivent, pour entraîner