2020 et qu'elle n'a donc pas mis en oeuvre l'organisation du travail des agents sur 5 jours, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les exposants, si La Poste avait modifié

licenciée pour motif économique le 1er avril 2011 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, à titre principal, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, étant rappelé, d'une

, qui avaient motivé l'octroi d'une somme de 100 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étaient impropres à caractériser une faute de la part de la société, distincte

essentiellement les remarques de l'expert dont le dépôt du rapport date du 15 juillet 2015 ; que ce faisant, alors que les pièces communiquées par La Poste l'ont été postérieurement à cette date et ont été modifiées

invoquer un motif économique, réel et sérieux ; Que la modification proposée touche à un élément essentiel du contrat de travail et ne se borne pas à une simple modification de la structure de la rémunération

l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets » ; qu'en « considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la confirmation du jugement sur le chef de rappel de la prime d'ancienneté ; que l'absence de toute motivation justifie la cassation sur ce chef de rappel de la prime d'ancienneté ; qu'aucune réponse

ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement que si sont établies par le juge, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la matérialité et l'imputabilité des manquements allégués ; qu'en

contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'une

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste,

civile ; 4 ) il ressort des dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail que le juge doit rechercher et examiner tous les éléments de preuve de nature à lui permettre de vérifier le nombre réel

Y... suite à son refus de la modification de son contrat de travail en raison de mutations technologies, dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'offre du 9 janvier 2013 ne constituait pas une modification

Z... aurait pu - voire dû – proposer de modifier la présentation des bulletins de paie, ce que la Soficom avait toutes chances d'accepter puisque cette modification lui aurait permis de bénéficier des

invoqués dans la lettre de licenciement sont réels et qu'ils constituaient des éléments suffisamment sérieux pour justifier de la décision de licencier Monsieur X... ; 1) ALORS QUE l'employeur n'est

S..., n'apparaît pas, en outre, présenter un réel intérêt dans le cadre de la présente instance et modifier l'appréciation du caractère fautif des propos litigieux, étant observé que la date à laquelle

sérieuse, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen susceptible de modifier la solution du litige s'il était pris en considération, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civlie,

par la rétrogradation imposée au salarié, que l'employeur « ne peut pas sérieusement soutenir que les fonctions de Fabrice Y... n'allaient pas être modifiées », la cour d'appel a violé l'article 455 du

[Z] [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé sa créance au passif de la SAS Sorequip à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS PROPRES QUE