que cela résulte des pièces de la procédure, à tous les actes de la procédure, qu'elle est également nécessaire pour éviter des pressions sur les témoins ainsi que la réitération des faits ; que le montant

démontre qu'il tire le principal de ses ressources du journal dont il prétend être le salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société Stills press

Le premier, qualifié de prêt relais, d'un montant de 168.000 € sur une durée de 24 mois. Le second intitulé "prêt liberté" d'un montant de 175.000 € sur une durée de 240 mois.

nets perçus par celle-ci depuis son embauche tel qu'il ressort des bulletins de paye fournis par l'appelant est inférieur à cette somme, ce qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer ; qu'au surplus la

contre son commettant en vue de faire supporter, par celui-ci, le montant de la réparation à laquelle il a été personnellement condamné, en sorte qu'en l'espèce, la société L'Equité, après avoir directement

de l'emprunteur, sans effectuer un minimum de vérification sur la situation de celui-ci et le mettre en garde sur l'importance de l'endettement résultant de l'octroi de ces prêts ; que les exposants avaient

Z... ; "alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de versement limitée à quelques années, alors que le montant

exactement identique à celui de la confiscation prononcée irrégulièrement par les premiers juges, la cour d'appel a déterminé le montant de l'amende au seul vu de la somme saisie sur la personne du prévenu

de celui-ci, la demande chiffrée figurant dans ses conclusions étant relative à un préjudice résultant d'une faute dictincte de cette constatée par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas recueilli les

rédaction aux faits de la cause commis en 1989-1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru

du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposant à une peine d'amende de 10 000 euros en se bornant à tenir compte des circonstances de l'infraction, de sa personnalité et de ses ressources

Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 12.

X... occupe de nouveau un poste de cadre dans le réseau des Caisses d'épargne, une partie de l'indemnité transactionnelle sera reversée à la Caisse d'épargne d'Auvergne, le montant en étant déterminé par

A... montrant qu'il avait été alerté sur les dépenses de son épouse au point qu'il avait pensé qu'elle avait une planche à billets ; qu'en effet, il ne se déduit pas, avec une péremptoire évidence, du

et les délais de versement du cautionnement auquel est subordonné le maintien en liberté du mis en examen sont fixés compte tenu des ressources réelles de celui-ci et non de ses ressources "supposées"

comme le lui avait demandé Michel X..., mais mentionnant la nature exacte de l'installation et des prestations, a été retournée à M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 2005) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 16 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Z..., alors, selon

du rapport d'expertise qu'au 31 décembre 2000, un mois après l'incarcération de Jean-Marie X..., le montant des fonds et provisions clients non représentés était de 1 158 551,52 francs, la trésorerie

variable avec un maximum de 3 307 277 francs en décembre 1982, atteignant 1 826 812 francs en novembre 1986 pour un montant moyen de 1 100 000 francs en 1985 et de 1 370 000 francs en 1986, aurait dû