établir en quoi ces accusations étaient confirmées par « l'ensemble des investigations » ; que la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association française des banques (AFB), dont le

présent, la société Bricorama avait expliqué que la portée exacte du chef de dispositif relatif aux modalités du paiement d'une indemnité éventuelle était éclairée par les motifs correspondant audit chef

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Y... ; "aux motifs que sur le délit de manquement à l'obligation déclarative, étant rappelé que le prévenu M.

, n'utilise pas ici ce pouvoir puisque la décision n'est pas prise directement par elle mais par ses supérieurs et non après avis de ses collaborateurs comme le dit la cour d'appel ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion spécialités régionales, société à responsabilité limitée,

repris au moyen. 7.

de la décision de justice antérieure ; que le dispositif du jugement du 20 octobre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Montbéliard avait désigné, comme créanciers des indemnités allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de motifs ; "et alors que, d'autre part, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision en justifie la censure ; qu'en l'espèce les juges du fond ont évalué, dans les motifs, à 316

qu'il est constant et non contestable que, le 29 septembre 1998, et à deux reprises, le directeur de la cave coopérative de Suze-la-Rousse, René X..., a refusé catégoriquement de représenter aux agents

Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail pour un motif de légalité externe mais a autorisé le transfert du contrat des salariés protégés,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Y..., auteur du livre, doit l'être en qualité de complice ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10226 F Pourvoi n° K 18-12.409 R É P U

les actes visés par l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; que pour ces seuls motifs, il convient de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que toute décision de justice doit comporter les motifs