et immédiate, il n'en est pas moins nécessaire que l'existence du lien de causalité soit certaine ; or, en l'espèce, ce lien de causalité entre l'accident et le décès n'est pas démontré" ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du

prévenu, les juges du fond doivent nécessairement préciser dans les motifs de leur décision la nature directe ou indirecte du lien de causalité ; qu'en déclarant M.

Concernant le lien de causalité entre les deux, Monsieur E...

de causalité ; que l'application de l'article 1382 du Code Civil exige, pour ouvrir droit à indemnisation, l'existence d'un lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi ; que les demandeurs

des évènements listés ; qu'il en résultait la nécessité de caractériser le lien de causalité direct entre l'incendie et le dommage subi par l'immeuble assuré; qu'en se contentant de relever que des dommages

de causalité entre le préjudice subi et le saut ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déduit l'existence du lien de causalité entre le dommage invoqué par Mme X... et le saut réalisé, de la concordance

Dès lors force est de constater que le maintien dans les lieux de la société Snowland Sea est sans lien de causalité avec l'incendie criminel qui a eu lieu.

de causalité entre la faute et le dommage n'est direct que lorsque l'imprudence ou la négligence reprochée était, soit la cause unique et exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de

de causalité entre les deux.

pas d'un lien de causalité exclusif, direct ou immédiat, mais uniquement d'un lien de causalité certain ; qu'en l'espèce, en confirmant le non-lieu, en relevant que les prétendus manquements à l'obligation

de l'élément précédent et affirmer, par ailleurs, que les rapports des experts ne permettent pas d'affirmer l'existence d'un lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre de Lucien Z... et

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ENR Gardon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute

des actes de réanimation que l'équipement de l'établissement était incapable de permettre ; qu'ainsi un lien direct et déterminant entre le décès du jeune B... et une faute commise par le docteur Y...

de causalité entre cette faute et ce préjudice ; qu'en se bornant en l'espèce à faire état d'une non-conformité au plan d'urbanisme local, sans expliquer à quelles dispositions du

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Non-lieu à statuer et annulation M.

Il apparaît donc que la cause du sinistre subi par M Y... résulte non des effets directs de la sécheresse sur la maison mais d'une faute commise par la SA Temsol lors de son intervention sur les lieux,

de causalité direct et immédiat entre la désignation de l'administrateur ad hoc et l'inexécution par la société Alizes de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES

, sur le lien de causalité : Attendu que l'article 1382 du code civil précité ne peut être mis en oeuvre que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ; Attendu qu'il existe