X... de cesser toute activité de négoce de matériaux de construction, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter dudit jugement, et condamné M.

.) ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la succession ordonnée le 12 octobre 1988, un jugement du 26 février 1990 a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature de certaines

correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

visualiser les chaînes concernées notamment via la diffusion de bandeaux en bas d'écran ou autres techniques d'incrustation d'images ou de contenu, et en ce qu'elle a assorti cette injonction d'une astreinte

différentiel de cours à la suite de la revente immédiate des titres en cause ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à obtenir la condamnation du CIC, sous astreinte

148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction qui ne mentionne aucun incident ayant affecté le contrôle judiciaire auquel le demandeur était astreint

1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

Pantin, 18 novembre 1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

Pantin, 18 novembre 1987), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

1988), statuant en dernier ressort, qu'ayant obtenu contre le syndicat des copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte

de nuit du 13 mars 1995 au 27 mars 1997 alors, selon le moyen : 1 / qu'en allouant à la salariée une somme supplémentaire en compensation des nuits d'astreinte effectuées, tout en constatant qu'en

la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné sous astreinte

maintien de cette obligation s'avère l'unique moyen de prévenir tous risques de réitération des faits" ; "alors que si le contrôle judiciaire peut comporter l'interdiction d'exercer une activité de nature

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte