COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient exécuté dans les lieux des travaux non

nécessaires qu'il pourrait être amené à effectuer à ses frais pour les conserver dans l'état actuel » ; qu'il résulte des circonstances de l'espèce que les frais de remise en état du bien immobilier non

responsabilité de Monsieur X... que pour les préjudices liés à l'insuffisance de chauffage de la salle de formation, et au mauvais positionnement des skydomes, ainsi qu'au titre du préjudice financier lié à la non

X..., par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 mai 1999 ; que ce dernier explique que la non-exploitation du brevet résulte ainsi du comportement frauduleux de la société RTS ACCORDIOLA qui a cédé la

Guiseppe X..., titulaire depuis le 1er janvier 1998 d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a donné en location-gérance à la société Multiprix le fonds de commerce qui y était exploité ; que

sur laquelle est édifiée un hangar agricole, apparaissait comme étant une pâture, relativement vallonnée, clôturée de piquets et fils barbelés ; que la parcelle AV 38 était en friches et apparemment non

travaux entrepris par la copropriété, sans vérifier si cette circonstance constituait un motif légitime de non-exploitation au sens de la disposition précitée, et si elle pouvait valoir pour toute la

[N] [W] a manqué à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles reprises et d'ordonner, en conséquence, la réintégration des preneurs dans l'exploitation des parcelles objet du bail à compter

juges QUE «la société SCREG SUD EST prétend que les pénalités de retard indiquées de façon manuscrite par la société SC MOTORSPORT DEVELOPPEMENT sur le devis du 24/07/2002 ne lui sont pas opposables car non

l'activité de bar restaurant, y compris la grande salle à manger non exploitée lors de l'expertise, et les locaux d'hôtellerie soit 9 chambres classées en catégorie 0* du fait d'installations sanitaires

entre les fonds riverains et/ou leur exploitation mais servait seulement d'accès piéton au [...], desservant alors des landes non exploitées en bordure de l'anse de [...] ; que la configuration des lieux

propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande de revendication des marques « bateaux mouches Paris pont de l'Alma » et « bateaux mouches » formée par la société, l'arrêt retient que la non-exploitation

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Lucien X... tendant à l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend

du nom, et non en fonction d'une priorité d'usage limitée à la France ; que, dès lors, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux

CHAUVIN, président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° S 17-27.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement distinct, alors que l'une et l'autre de ces demandes tendent à la suppression d'une marque antérieure non exploitée, détenue par le même opérateur et