à l'exposant, le juge d'instruction a estimé que sa saisine lui interdisait « d'effectuer des actes au fond, et a fortiori d'interroger le mis en cause » ; qu'en conséquence, il s'est borné à notifier

de la décision de suspension était intervenue en vertu de l'article 107 du décret modifié du 12 août 1969, selon lequel, seules les décisions à caractère définitif peuvent faire l'objet d'une notification

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

grossesse ou à l'accouchement ; que l'article L. 1225-5 du code du travail dispose quant à lui que « le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

et n'ouvre à l'administration fiscale un nouveau délai de reprise dans lequel elle peut à nouveau notifier des redressements, que dans la limite des redressements initialement notifiés ; qu'en l'espèce

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer la nullité de la procédure pour notification

OCCUPAIT LES FONCTIONS DE REDACTEUR AU CONTENTIEUX OU DE REDACTEUR DE CONTENTIEUX, LES DEUX TERMES ETANT EQUIVALENTS, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE LA NOTIFICATION FAITE A L'INTERESSEE PAR LADITE CAISSE

la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention collective applicable qui prévoit que "toute modification substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf s'il est prononcé pour faute grave de l'intéressée

, dès lors que l'officier de police judiciaire a décidé de mettre l'intéressé en garde à vue avant le début des perquisitions, et que la chambre d'accusation ne constate aucune circonstance de nature à

des droits de Joseph X... sic n'ayant pu être effectuée immédiatement dans son interpellation ; qu'il soutient qu'il a été interpellé à 3 heures 15, interrogé à 9 heures 50, alors que ses droits ne lui

PAR L'ARTICLE 99, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION PEUT ETRE DEFEREE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR SIMPLE REQUETE DANS LES DIX JOURS DE SA NOTIFICATION

par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'accomplissement de cette formalité ; qu'aucune mention expresse de l'accomplissement de la formalité n'est portée dans la présente procédure ; cependant, qu'il résulte de la pièce intitulée "notification

de garde à vue indique que la notification des droits à l'intéressé a bien été effectuée dès son interpellation ; que Steve G...

autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stephen X... a été interpellé

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

la notification de l'ordonnance en langue française et la notification de sa traduction, ayant pour effet de repousser d'autant la détention provisoire de l'intéressé avant sa comparution, ne caractérisait

Le jour même, l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à l'intéressé, par émargement, par le greffe de l'établissement pénitentiaire. 5. Détenu pour autre cause, M.

et son renvoi devant la cour d'assises ; qu'en procédant ainsi, sans notification d'un nouvel avis de fin de procédure et, par voie de conséquence, avant l'expiration du délai d'un mois qui aurait