le 11 février 2000, que l'appel a été formé le 23 février 2000, soit plus de 10 jours après ; qu'il ne peut qu'être déclaré irrecevable ; "alors que, d'une part, l'article 183 disposant que la notification

connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification

connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification

connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification

de l'ordonnance d'irrecevabilité ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée sans rechercher si la régularisation était intervenue avant la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité, la cour d'appel a

de laquelle court le délai d'appel doit nécessairement s'entendre de la date à laquelle cette notification est reçue par la partie intéressée ; qu'ayant reçu, en l'espèce, la notification de l'ordonnance

X... ; "aux motifs que vu l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 juin 2016, par Mme B... ; que vu la notification de cette ordonnance faite le 17 juin 2016 ; que vu l'appel de cette ordonnance formé le

décision qui ne mentionne ni les délais de recours ni les formalités à accomplir à cette fin, ce qui. est le cas des notifications des ordonnances rendues par les juges d'instruction, d'où il suit que

Faisal X... ayant sa résidence habituelle à l'étranger, il incombe aux parties demanderesses à la radiation de faire procéder à la notification de l'ordonnance de radiation conformément aux dispositions

d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention

courir le délai de recours ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X... avait démontré la recevabilité de sa déclaration d'appel du 11 mai 2006 formée dans le délai d'un mois à compter de la notification

tardif ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale que les parties doivent pouvoir bénéficier d'un délai d'appel effectif de dix jours à compter de la notification

chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus rappelé ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, que la notification

Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE: Il résulte des pièces produites en défense que, dans le délai de deux années à compter de la notification de l'ordonnance

en réponse aux observations de la société expose que cette dernière n'a procédé à quelques versements qu'à compter du mois de mai 2025, soit à une date postérieure au délai de deux ans suivant la notification

Mme [I] s'associe à cette requête et produit copie de la notification de l'ordonnance de radiation au le demandeur au pourvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 septembre 2020

par le greffier, sur l'ordonnance critiquée, de l'envoi de l'avis de la décision au conseil de la partie civile et de la notification de l'ordonnance à celle-ci par lettre recommandée, ne font pas la

non-lieu rendue le 27 mars 2001 par le juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Créteil ; "aux motifs que l'avocat de l'appelant affirme, sans toutefois en justifier, que la notification

de non-lieu; "alors que, d'une part, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court

régulière ayant pour effet de faire courir le délai d'appel, il appartient au juge de vérifier l'existence et la régularité de celle-ci ; "qu'ainsi, en se bornant à indiquer que la preuve de la notification