avant la notification du licenciement et dont le salarié est seul à pouvoir se prévaloir, la transaction peut aussi être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties, notamment en cas d'erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

[M], a rejeté les autres moyens de nullité soulevés et a dit qu'il n'y a pas d'autre cause de nullité dans la procédure, alors : « 1°/ qu'est nulle l'audition de garde à vue au cours de laquelle le

HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n'est une cause de nullité que si elle est excusable ; qu'en retenant que l'erreur de la SCI Immo Eclair 59 était excusable, dès lors qu'il aurait pu lui être reproché de ne pas avoir tenu compte des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la SARL Europroh recevable et d'avoir prononcé la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 passée entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une citation ne peut être prononcée que si l'irrégularité constatée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; que, telle n'est pas le cas de l'erreur purement matérielle

du recours litigieux, a violé l'article 600 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, s'agissant de la seconde cause de nullité, statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt du 17

de Crédit municipal en contrepartie de l'octroi d'un prêt, est effectuée pour le compte de ladite caisse ; qu'en conséquence, en cas d'annulation de cette vente, la caisse de Crédit municipal, venderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... n'avait pas été payé, il a saisi le tribunal de commerce aux fins de faire constater la nullité de la transaction, pour défaut de prix, absence ou erreur de cause ; Attendu que M.

, pour une cause donnée, devant le tribunal in limine litis, toute nullité doit pouvoir ensuite être soulevée devant la juridiction d'appel" ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation M.

» et se prévalait d'une erreur sur la cause de leur engagement ; qu'en jugeant que les cautions n'avait pas commis « d'erreur ayant vicié leur consentement sur la viabilité de leur projet immobilier »