QU'A LA CONFISCATION DES PIERRES ; QUE LE TRIBUNAL A EN OUTRE FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ET DECIDE QUE LE CONDAMNE SERAIT MAINTENU EN DETENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

D'INSTANCE, QUE CE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE CONFORMEMENT

D'INSTANCE, QUE CE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE, COMME

correctionnel de Tours par un acte du 11 avril 2000 ; qu'à l'audience du 29 mai 2000, le tribunal a fixé le montant de la consignation à verser et a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juillet 2000 ;

Ivan Auriel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne » ; qu'il est encore soutenu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France

X... une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que le tribunal, en prononçant à l'encontre du prévenu une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis

ALORS QUE selon l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi fixe les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Ginette Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit fait application des peines du recel successoral

T... a un emprisonnement délictuel de douze ans et, y ajoutant, fixé une période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la décision spéciale, visée à l'article 132-23 du code pénal, postule

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de remettre son enfant entre les mains

et les cours de justice ; toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit

l'obligation de réparer les dommages crées par les infractions ; que par contre la durée de la mise à l'épreuve sera fixée à trois ans pour permettre effectivement à Mme A... de pouvoir indemniser les

et non une peine fixe ; que pour condamner Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros, la cour d'appel a énoncé qu'« à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à

A... suite à un incident intervenu le 2 août 2014 à l'occasion de son droit de visite concernant ses deux filles, Mme X... a été citée devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant,

correctionnel des chefs de violences sur mineur de quinze ans par ascendant et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y... à une peine d'amende d'un montant de 1 000 euros assortie du sursis et a condamné la société Les volailles de [...]à une peine d'amende d'un montant de 10 000 euros ; "aux motifs qu'il est reproché

SUR LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES R.5015-60, R.5015-60 ET 5015-40 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET

de deux ans de prison dont dix-huit mois avec sursis ; "aux motifs que le Tribunal correctionnel pour des motifs que l Cour adopte a fait une juste application de la loi pénale concernant la qualification

[V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, alors : « 1°/ que les lois