AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

partiellement droit à la requête en omission de statuer présentée par M. de Haro alors, selon le moyen, qu'en considérant d'un côté, que la cour d'appel n'avait pas statué sur la demande en paiement de

X..., assuré à l'UAP, a été déclaré partiellement responsable, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995) d'avoir accueilli la requête en omission de statuer du Trésor public et décidé que le dispositif

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de

Daniel X... et le groupe Axa font grief à l'arrêt du 11 juin 1992 d'avoir, en accueillant une requête en omission de statuer, dit que la rente litigieuse prendrait effet à compter de la date de la consolidation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12. M.

relèvait de la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, par requête en omission de statuer, Mme Y... a demandé qu'il soit statué sur sa demande tendant à la condamnation

X... à l'INPI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 463, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Reims, 2 mai 2001

: 1 / que constitue une omission de statuer, et non une erreur matérielle, celle par laquelle le juge omet de reprendre dans le dispositif de sa décision une prétention sur laquelle il s'est expliqué

: Attendu que la société Scandiaconsult fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'avocat a légalement le pouvoir de représenter les parties devant les juridictions, chaque

sur le chef de demande relatif aux honoraires engagés en instance d'appel ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen

n'a pas valablement exercé son droit de repentir en délivrant un nouvel acte d'huissier le 14 novembre 2012 », Alors, en premier lieu, que la juridiction saisie d'une requête en omission

civile vise la décision par laquelle le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, y fait droit et complète sa décision initiale ; qu'il n'en résulte pas que le jugement qui rejette une telle requête

juge ne pouvait, dans le cadre d'une instance en omission de statuer, statuer sur une demande nouvelle relative au calcul des intérêts à allouer à l'expropriée, quand une telle condamnation est de droit

qu'en application de l'article 463, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la décision statuant sur une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement initial ;

siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Sous le couvert d'un défaut de motifs, le moyen dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture

unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer et violation de la loi ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le président