de l'achèvement survenue le 1er juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'achèvement ne peut pas constituer le point de départ du délai d'action en garantie des vices apparents ouvert à

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

que les ouvertures de crédit consenties aux sociétés du groupe X... ont été renouvelées à une date à laquelle aucune négociation n'était engagée avec la société Automobiles Peugeot et pour une période

contestée puis d'être fixée à titre transactionnel à 326 000 euros avec homologation par le tribunal le 23 septembre 2004, ce qui a conduit la cour d'appel d'Amiens à constater le désistement des parties

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Monoi, de la SCP Thouin-Palat

résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; qu'en fixant le point

; Que pour l'ensemble de ces motifs et ceux adoptés des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a débouté Mme Valérie X... de ses demandes tendant à voir constater l'existence

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....

X... a bénéficié d'un contrat de travail consenti par la société SEM et que bien que le dit contrat de travail n'a pas été produit par les parties, la société CIEC ne conteste pas formellement dans ses

[E], ancien dirigeant de la société Infinitif, a été crédité le 8 avril 2008 d'une somme de 304 667,20 euros, qui a été virée le lendemain sur un compte de la société Infinitif ouvert dans la même

que le crédit-bailleur ait été consulté pour réaliser le plan de financement ni qu'il ait fourni à la SCI de la Brie un conseil inadapté à sa situation dont il avait connaissance ; Considérant en effet

L'expert a également constaté que les désordres n'ont pas pour origine un défaut d'entretien ou de lubrification de la part de l'acheteur.

de huit millions de francs, au titre d'un créditbail immobilier, comprenant le terrain et le bâtiment, qui mettait à la charge de la société preneuse un "préloyer" pendant la période des travaux, puis

PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE OU LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, - OU PAR UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, ET DESTINE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE OU PARTIE D'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE

;opération de LBO, au détriment de ses intérêts ; Que force est de constater que les appelants ne font que reprendre leur argumentation au titre du dol qui, selon eux, aurait affecté le consentement

X..., l'expert A... a constaté que la société JIDEA avait consenti à M.

Cahart, conseiller rapporteur, MM.

Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M.