(les époux Y...), un fonds de commerce de station service pour une durée d'une année, renouvelable ; que la SPRA a mis en demeure les époux Y... de lui régler des factures impayées ; que les époux ont

Veolia) ; que l'immeuble en copropriété a été livré fin 2002 et la gestion confiée à un syndic, la société Cabinet Personné (le syndic) ; que, le 30 août 2010, la société Veolia a assigné la SCCV en paiement

Y..., un marché de travaux ; que ce dernier a cédé les créances résultant des factures adressées aux époux X..., aux sociétés Becat et Franfinance, cessions signifiées aux époux X... ; que M.

G... a constitué la société [...] , à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte ; que la société [...] a assigné le syndicat en paiement de

seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive ; qu'à la suite d'incidents de paiement

X... en paiement d'une facture de transport d'une cuve ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la société ATLM ne rapporte pas la preuve que sa livraison a été conclue à titre

Se prévalant d'une relation contractuelle, la société TM CO a assigné la société Chateauform en paiement d'une facture de 28 000 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

maçonnerie, terrassement et gros oeuvre" dans le réaménagement d'une usine ; qu'après expertise, soutenant qu'elle avait exécuté des travaux supplémentaires, la société Lutringer Sillon a assigné en paiement

115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de non-paiement

Dunkerque 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dunkerque 2000 a assigné en paiement

, les époux A... ont signé un nouveau contrat de franchise avec la société Prodim pour l'exploitation d'un autre magasin, que par acte du 4 août 1992, la société Prodim a assigné les époux A... en paiement

La SCT a émis des factures pour un montant total de 2 950,62 euros TTC, que la société Appareils Vettiner n'a pas réglées. 2.

et la société Hamelin du lot miroiterie ; qu'alléguant que des vitrages lui avaient été commandés par le menuisier, la société Hamelin a sollicité, devant le juge des référés, une provision sur le paiement

incendie ayant endommagé certaines des installations de son site, dont elle avait confié la maintenance à la société Cofely, la société Amcor flexibles Packaging France (la société Amcor), assignée en paiement

." ; que le 26 décembre 1991, la société Bidermann a assigné la société DCP en paiement de factures ; que celle-ci a soulevé la nullité de l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce ; que cette exception

X... en paiement de factures impayées de carburant ; qu'elle a également assigné en paiement de dommages-intérêts M.

palmiers pour en replanter de nouveaux ; qu'en raison d'un désaccord survenu entre les parties, la société Rubino a assigné la société Barbossi en résiliation de la transaction, à ses torts exclusifs, en paiement

La société CM-CIC factor a assigné la société Free infrastructure en paiement des factures cédées, laquelle lui a opposé le paiement direct intervenu au profit de sous-traitants de la société NGI à hauteur

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2003), qu'en mai 2002, la société Objat pièces auto, qui avait été le fournisseur de la société Nenert Dufour entre 1998 et 2001, a réclamé à celle-ci le paiement

X..., Y..., Z..., A..., B... , C... et D..., médecins anesthésistes réanimateurs, le paiement de factures correspondant à des actes d'anesthésie réanimation pratiqués à l'occasion de soins d'odontostomatologie