CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° J 21

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2003), que Mme X... a délivré un congé aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle

seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation le 29 juillet 2014, par son oncle [I] [B], des droits indivis qu'il détenait lui-même sur ces parcelles. 2.

Brasserie Schutzenberger s'était présentée comme propriétaire et bailleur tant dans le bail que dans la promesse qui l'avait précédé et que rien ne permettait à la brasserie Schloesser de déceler que la parcelle

déclarer Mme [B] irrecevable en sa demande d'éviction totale de son exploitation, que celle-ci est propriétaire de l'une des parcelles qu'elle exploite, quand seul comptait le fait qu'elle ne soit pas

[H] a mis en exergue que le point de faiblesse du min. se situait dans la partie basse du mur ; or, cette partie basse ne se trouve pas au niveau de la parcelle exploitée par les [G], mais en contrebas

congé portant refus de renouvellement du bail en raison de l'âge du preneur est contesté, de justifier que les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur ont une superficie supérieure

Selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort (tribunal judiciaire de Colmar, 20 mai 2022 et 30 avril 2024), le 23 avril 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun du Muhlele (le GAEC

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2022), le 1er novembre 1985, le groupement agricole d'exploitation en commun de Carré (le GAEC) a pris à bail à ferme des parcelles de terre, appartenant, pour partie

à usage agricole ; que la SBAFER a rétrocédé la parcelle à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Grande Rue (l'EURL) ; que M.

immédiatement à la consommation du délit de tromperie au préjudice de cette coopérative" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'analyses ayant révélé la présence d'herbicide sur les parcelles

Y... diverses parcelles à exploiter ; qu'au motif que le preneur en avait fait bénéficier deux sociétés, sans autorisation ni information préalable, elle l'a assigné en résiliation ; Attendu que pour

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2000) que la Compagnie française de sucrerie (CFS) a donné à bail aux époux X... une parcelle à exploiter ; que le bail

Poitiers, 21 septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins (la SCEA), des travaux de drainages sur diverses parcelles

Y... et Mme Edith de Z... ont fait donation à leur neveu et fils de leurs droits sur les parcelles susceptibles d'exploitation ; Attendu que Mlles Blandine X... Y..., Christine X...

Y... une vente d'herbe jusqu'au 1er décembre 1995 sur une parcelle de terre exploitée, jusqu'à son décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour