coupables du délit de tromperie sur la nature, la composition ou les qualités substantielles d'une marchandise prévu par l'article L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation

Il ne peut en effet être opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action à des coïndivisaires dont la part et portion n'est fixée qu'au jour du partage.

T..., épouse L..., a assigné en partage ses cohéritiers (les consorts T...) ; Sur les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième moyens du pourvoi formé par les consorts T... et sur les quatrième

finance - ANAP, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [...]   , venant aux droits de la société Finaref, 4°/ à la société BNP Paribas personal

X... ; AUX MOTIFS QUE « La décision déférée est critiquée par les deux parties en ce qu'elle a dit qu'il ne pouvait être tenu compte dans l'actif à partager du mobilier commun dans la mesure où il n'existait

Les consorts [GO] font grief à l'arrêt de dire que l'acte du 25 novembre 1940 n'est affecté d'aucune nullité, de rejeter leur demande de nullité de cet acte et de dire que le partage judiciaire ordonné

Z... ; que, par acte de partage du 4 novembre 2008, MM. Laurent et C...

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1999), que les époux B... sont propriétaires de biens immobiliers mitoyens avec ceux des consorts

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que, suivant acte authentique du 27 juin 1970, Gabriel Y... a fait donation entre vifs, à titre de partage

(les consorts Y...) ont assigné leurs cohéritiers, MM. Z... et A...

connaissance de cause et que la seule " présence " relevée par l'arrêt de Roger A... " dans le secteur " où Lydie Z... se prostituait ne suffit pas à caractériser de tels actes ; " alors que le partage

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

(les consorts Y...), soutenant avoir eu connaissance, lors des opérations de partage, de la revendication d'un bail rural par M. X... et par l'exploitation agricole à responsabilité J...

(les consorts A...) ont formé un pourvoi contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors,

. ; "aux motifs que, d'une part, A...

F... dont la réalisation constituait l'objet de la convention de coproduction était partagée pour moitié par ce dernier ; qu'en retenant cependant la qualification de contrat de travail sans rechercher

1er septembre 2017 qui figurent sur le relevé de compte établi par la SCP [Z] le 4 janvier 2019, de sorte que les consorts [W] ont recueilli davantage que leurs droits fixés dans l'acte de partage du

professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel

qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, ayant elle-même

par voie de tirage au sort ; que certaines parcelles sont demeurées en indivision ; que, par acte du 30 juin 2010, les consorts [A], [H], [Z], [C], [T], [K] et [V] [E] ont fait délivrer un congé à M.