en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2004) et les productions, que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit en sous-sol, l'Association syndicale des propriétaires

[T] [Y] y ait participé. 18. Ils en déduisent que les immeubles saisis constituent l'objet du blanchiment. 19.

de l'ensemble routier confisqué ; " aux motifs qu'il existe des indices suffisants permettant de suspecter des membres du consortium italien COSPED d'avoir participé aux faits ; que, dans l'attente

[D] [J] s'était occupé de la demande de permis de construire et avait donné son autorisation comme propriétaire ou déclaré que les travaux étaient faits avec son accord.

« SEP Participation Paredes » et de 1220 actions de la SA Groupe Parades (soit 0,9 % du capital) qui avaient été apportées en jouissance à cette société en participation pour une durée de quarante ans

... démontre qu'il cherchait à dissimuler sa présence sur les lieux, avec son véhicule, ce jour-là ; ces coïncidences nombreuses et troublantes, rapprochées les unes des autres établissent la participation

, pour l'exploitation du fonds ; que la société anonyme a été transformée en société à responsabilité limitée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1984, les nus-propriétaires

[U], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé [Établissement 1].

le 15 février 1992, leur propriété à la SCI qui leur a donné le manoir en location ; que, le 17 mars 1993, les époux Y... et leurs enfants ont cédé leurs parts dans la SCI à la Société civile de participations

Jules Y... qui reprochait à Mme Paulette Y... et à la fille de celle-ci, Mme Z..., d'avoir enlevé les piquets plantés sur la parcelle dont il était propriétaire et d'avoir construit un mur l'empêchant

les auteurs, après avoir pénétré dans les lieux par effraction, avaient préparé de la vaisselle et divers objets qu'ils étaient susceptibles de venir enlever ultérieurement ; qu'il téléphonait aux propriétaires

de laquelle il disposait de voies légales ; que Mme Y..., en tant que propriétaire de l'immeuble, ne pouvait ignorer les agissements de son compagnon et ses motivations, s'étant elle-même opposée à la

[F], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé Paris Porte d'Italie.

il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts [M] propriétaires

Z... et la société des Pêcheries d'Armor (les co-propriétaires) ont assigné M.

591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Fialaix, greffier, était présente lors du délibéré ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des propriétaires de Fontfreyde, de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de M.

sur son terrain, le propriétaire concerné doit bénéficier d'une protection procédurale adéquate; que le commissaire du gouvernement intervient dans la procédure d'indemnisation du propriétaire dont le

aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision, même en l'absence des autres magistrats du siège ayant participé à son élaboration ; que la composition de la juridiction ayant prononcé la