Fernand D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994

X... pour ses enfants Y... et Z... et leur mère, comme l'homologation judiciaire d'une convention entre les parties, ayant, dès lors, force exécutoire, alors qu'elles s'inscrivent au final, à partir d'une

Madame Michèle, Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

alimentaire à son profit ; qu'après le décès de la demanderesse, survenu le [...], l'instance a été reprise par ses frères (les consorts X...) en leur qualité d'héritiers ; Attendu que, pour rejeter

la part variable devait être calculée sur les revenus non commerciaux déclarés, a formé une demande de paiement direct entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie ; que M.

civil de solidarité, les enfants et les ascendants, ces derniers à certaines conditions (droit à une pension alimentaire en l'absence de conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité

B. au cours de la procédure de divorce, et de sa demande de 600 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à chaque partie la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

X... en France ; que la société Sitram n'ayant effectué aucun versement, Mme X... l'a assignée devant le tribunal d'instance du lieu de son agence en France pour demander paiement des sommes échues ; que

de prestation compensatoire et d'avoir réduit le montant de la pension alimentaire mensuelle fixée pour l'entretien et l'éducation des enfants, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel,

divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une pension alimentaire pour les enfants, alors que, selon le moyen, si le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse

alimentaire dont le sort dépend essentiellement de l'état de besoin du créancier, que la demande de versement d'une rente viagère excède totalement les prévisions contractuelles des parties qui, aussi

alloué une pension alimentaire de 6 500 francs par mois, pour en déduire que c'était pendant cinq ans à compter du 10 juillet 1993 que la rente de 4 000 francs était due et donc à partir du 10 juillet

X..., d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées

EN DIVORCE, MAIS AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR SON EX-EPOUSE, DAME Y..., ET CE TANT POUR ABSENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL

X... fondait sa demande reconventionnelle sur le comportement de la femme qui aurait tenté de le faire placer en établissement psychiatrique et exercé à plusieurs reprises des violences graves sur sa personne

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de rapporter la justification, d'une part, de la cessation des paiements, et, d'autre part, de ce que le redressement du débiteur est manifestement