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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c69ba5988459c4ee51
11 février 1975
11 février 1975
OU COMPLICES DE SES AGISSEMENTS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LA PEINE
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6079a83d9ba5988459c4c304
6 mars 1986
6 mars 1986
détention de Maxime X... est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par les infractions commises ; " qu'il est à craindre, en raison de l'importance des peines
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6079a86a9ba5988459c4d31a
23 avril 1992
23 avril 1992
l'identification ou l'arrestation de tiers ; que la coopération décisive de la demanderesse ayant permis ab initio l'identification de son pourvoyeur puis l'arrestation de celui-ci, le maximum de la peine
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61372635cd58014677423c62
12 juin 2002
12 juin 2002
obligations du contrôle judiciaire sont tout-à-fait insuffisantes pour éviter le renouvellement de l'infraction et garantir la représentation en justice du mis en examen, eu égard à la lourdeur de la peine
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613725e2cd58014677421434
28 février 2001
28 février 2001
déférés et d'y appliquer la loi pénale, conformément aux résultats de l'instruction faite à l'audience ; "et alors, d'autre part, qu'en l'état des éléments constitutifs retenus dans la prévention, les peines
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6137258dcd5801467741eb62
7 septembre 1993
7 septembre 1993
prononcée, et ne peut, en toute hypothèse, être compatible avec une simple réduction d'un an par rapport au maximum de la peine encourue ; que la peine de 14 ans de réclusion criminelle, prononcée pour
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6079a8719ba5988459c4d4c4
21 mai 2003
21 mai 2003
spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine
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6079a84f9ba5988459c4c8d8
10 janvier 1991
10 janvier 1991
prise : qu'à l'appel des causes, à 14 heures, Me Marie-Ange X..., avocat, sollicite le renvoi de l'affaire ; qu'elle ne produit aucune lettre du prévenu et n'a pas la possibilité de le représenter, la peine
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613725b3cd5801467741fe46
26 mars 1997
26 mars 1997
Y... à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, des chefs de meurtres et de délits connexes, à la majorité absolue et non à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que le maximum de la peine encourue
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613725b3cd5801467741fdf4
19 novembre 1997
19 novembre 1997
de débats mentionne que, postérieurement au délibéré du jury, le conseil de l'un des accusés a déposé des conclusions faisant valoir que, " l'avocat général a, dans ses réquisitions, indiqué que la peine
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00496
3 février 2016
3 février 2016
[Y] a des attaches familiales fortes et un logement, ces éléments ne constituent pas des garanties de représentation suffisantes au regard de la lourdeur de la peine encourue qui serait susceptible de
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6079a8649ba5988459c4d13a
6 décembre 1995
6 décembre 1995
se forme à la majorité absolue des votants, toutefois le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que si le maximum de la peine encourue n'a
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6079a8989ba5988459c4e223
28 octobre 1974
28 octobre 1974
L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE PREVENU N'EST PASSIBLE QUE D'UNE AMENDE S'IL S'ACQUITTE DANS LES 10 JOURS DE LA PRESENTATION DU CHEQUE ; QUE LA DETENTION PROVISOIRE, QUI SUPPOSE UNE PEINE
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61372535cd5801467741be07
21 août 1990
21 août 1990
de 18 mois et de 6 ans d'emprisonnement respectivement prononcées le 5 juin 1987 par la cour d'appel de Paris et le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles ; "aux motifs que le maximum des peines
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613725b4cd5801467741fe72
6 août 1997
6 août 1997
que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions dudit article 144, et en particulier, l'indication de la peine
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613725cfcd58014677420aed
30 juin 1998
30 juin 1998
12, 13 mars 1994 et 16 janvier 1996 (1995), les condamnations ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles et la confusion est légalement possible; que, par ailleurs, le maximum de la peine
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613725a0cd5801467741f57f
25 novembre 1998
25 novembre 1998
relevé d'office, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198
23 août 2017
23 août 2017
chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine
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6079a8659ba5988459c4d18e
25 mai 1994
25 mai 1994
de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue, soit en l'espèce 15 ans ; que la culpabilité et la peine étant indivisibles, la cassation à intervenir sera totale " ; Vu lesdits articles ;
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6137263bcd58014677423f59
10 mai 2006
10 mai 2006
des diligences susvisées, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à six mois ; qu'il y a lieu de s'assurer de la représentation en justice de Claude X... au regard des lourdes peines
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