(date, forme juridique, domicile, activité ) ne figurait dans le contrat d'insertion signé le 23 avril 1997, et le prévenu ne justifie nullement que son activité de gérant de la SARL " Absolument " entre

en raison de la nature de son activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé ; "- la comptabilité présentée était reconnue régulière et probante pour l'ensemble de la période vérifiée ; "-

des exercices clos sur les années 2000 et 2001 et ceux déclarés au titre des mêmes périodes par quatre autres sociétés situées elles aussi à Paris, exerçant leur activité dans le secteur de la restauration

non bis in idem ; qu'en l'espèce, le prévenu a fait l'objet de majorations fiscales définitives avant l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'en refusant d'appliquer le principe susvisé, la cour d'appel

de « peinture et ravalement » de son sociétaire, la société A Citadella, non seulement au titre de sa « responsabilité en cas de dommages matériels à l'ouvrage après réception » mais également au titre

X... l'avaient été indûment et a retenu, pour la période non prescrite, un montant total de 1 079 678 francs, soit 164 595,85 euros ; qu'il a également retenu au titre des prises en charge indues des dépenses

habilité et donc irrecevable, et qu'elle viole le texte susvisé" ; Attendu qu'est inopérant le moyen, qui conteste l'habilitation et la compétence de la personne ayant déposé la requête, et non celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la convention précitée selon lesquelles, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États

exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent

1998 et de tenir une comptabilité régulière et probante ce qu'elles n'ont pas fait ; "alors que, d'une part, caractérise l'existence d'une activité commerciale habituelle à l'étranger non imposable

.avait omis l'existence du compte de sa femme, de telles ignorances ou omissions étant incompréhensibles entre conjoints exerçant ensemble les mêmes activités, étant co-signataires des déclarations de

Selon le premier de ces textes, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné

des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents,

qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, - celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est

titre, il était exclu qu'ils puissent décider que l'assuré pouvait être affilié pour une certaine période au régime français, puis être autorisé à faire volte-face pour être assuré, pendant la période

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2017), qu'exerçant une activité salariée en Suisse

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2017), qu'exerçant une activité salariée en Suisse

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2017), qu'exerçant une activité salariée en Suisse

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2017), qu'exerçant une activité salariée en Suisse