Il s'évince de ces éléments qu'Estelle X... se servait de son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels.

les locaux, installations et chevaux prétendument mis à sa disposition, usaient toujours à des fins personnelles de son crédit" et que l'usage fait par Isabelle Z... du compte bancaire de l'association

., ouvrier professionnel salarié d'une entreprise de métallerie, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il procédait à la pose d'une charpente métallique à l'aide d'un élévateur de personnel

de virements litigieux opérés en mars 1990, selon eux sans leur ordre, de leurs comptes au profit de celui de la société, dont le montant est à l'origine de la somme qui leur est réclamée ; Attendu

K..., déduction faite des versements opérés par le débiteur, et qui calcule les intérêts au taux légal. 6.

entre les mains d'une personne morale, sur un stock de marchandises, seule cette dernière, présumée propriétaire de biens, a la qualité de saisie ; qu'en retenant la culpabilité personnelle de Catherine

ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale et de l'ensemble de ses demandes consécutives dirigées contre la société SFR, alors « qu'est gérant de succursale toute personne

de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel

pas lieu d'accueillir l'argumentation du prévenu ; " 1) alors, d'une part, qu'est nulle en matière d'infraction de presse, la signification de la citation introductive d'instance qui n'a pas été opérée

[W]", d'autre part, la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements opérés par M.

pour limiter les abus, en ce qu'ils permettent, comme tel a été le cas en l'espèce, une conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par ces opérateurs ainsi que leur communication

cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

, autres que la nourriture et le logement, outre des majorations de retard ; que cet établissement a contesté le rappel de cotisations opéré ; Attendu que le Port autonome [Localité 1] fait grief à

, une EURL SCA destinée à reprendre la même activité commerciale au cas où le plan de redressement de l'entreprise personnelle serait arrêté ; que cette nouvelle entité utilisait le matériel et le personnel

Jean-Daniel X... n'avait pas été valablement purgé par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en

de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 juillet 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société d'édition des personnels

La banque a informé l'huissier de justice de ce que le compte personnel de Mme E... était créditeur de la somme de 29 033 euros.

La société précitée n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

qualifiées au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'en application de ces textes, ces personnes doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et