, une mise en congé d'attente de retraite ; que pendant ce congé, il devait percevoir une quote-part de sa dernière rémunération mensuelle brute statutaire d'activité, primes comprises, égale, compte tenu

pris en ses quatrième et cinquième branches, et le neuvième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

Selon le dernier de ces textes, si un délégué du personnel constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes qui peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire qui

X... dans ses conclusions d'appel, si le préjudice ne résultait pas plutôt dans le fait pour M.

l'éducation permanente (INFREP) en qualité d'animateur de formation technique suivant plusieurs contrats à durée déterminée au cours de la période du 19 octobre 1999 au 31 décembre 2001 ; qu'estimant avoir été lié

Le vice diminuant tellement l'usage de ce bien, il en résulte que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu.

le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, sans répondre au moyen pris de l'existence d'un usage dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ subsidiairement (à supposer que les motifs des premiers

fusionné le 1er juin 1993 pour former la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; qu'au sein de la Caisse régionale du Vaucluse, un accord signé le 20 décembre 1966 instaurait une prime

congé effectif, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'arrêt qui fait application de cette règle au cas d'espèce sans vérifier si le défaut de prise

d exploitation, sans tenir compte des produits exceptionnels résultant de la cession d un actif immobilier pour permettre la survie de l entreprise, de sorte que la cour d appel qui estime que si la situation

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

membres du personnel et au remboursement des frais d'installation exposés par les salariés mutés; que la cour d'appel (Riom, 27 novembre 1995) a maintenu ces redressements ; Sur le premier moyen pris

précise des matériels avec les références des clients et que si l'audit produit par l'employeur révèlait une baisse d'activité, celle-ci concernait tous les établissements de la société et pouvait être liée

pour une grande part d'un seul effet « volume » lié à la croissance globale du secteur'' ; qu'en se fondant sur ces motifs insusceptibles de justifier qu'une menace pesait sur la compétitivité de l'entreprise

les frais liés à l'utilisation privée du véhicule ; que le tribunal judiciaire a encore relevé que la société affirme ne prendre en charge que la part de frais correspondant à une utilisation professionnelle

et de l'aptitude de chacun pour atteindre ce résultat ; qu'en considérant comme une sanction le changement de poste de la salariée sans rechercher si celui-ci n'était pas justifié par l'insuffisance de

de ventes ; que pourtant, M. d'X... faisait valoir que la fixation des objectifs influait sur la rentabilité financière du concessionnaire, tant en ce qu'ils conditionnaient l'obtention des primes de

de l'entreprise.

que les parties au litige étaient liées par un contrat de mandat de droit privé, et, d'autre part, que la seconde agissait à l'encontre de la première sur un fondement contractuel, la cour, au lieu d'en