(pièce 12 de l'intimée) que des cotisations ont été impayées tous les mois à compter de mai 2008 jusqu'à mai 2010 ; que les consorts Y... ne contestent pas le principe de cette dette due au manque de trésorerie

X..., promettant, qu'il s'engage à payer sa dette au créancier, M.

volontaire de Rémy A... et la dissolution de la Société civile professionnelle ayant entraîné la transmission de l'intégralité du patrimoine social à Monsieur Eric Z... en sa qualité d'associé unique, le principe

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur les impayés, selon l'arrêté de compte détaillé et les factures versées au dossier la dette

sa demande seulement sur une méthode empirique contestée par la société Only Keys ; qu'en allouant la totalité de la somme demandée, parce que la société Only Keys, qui contestait le principe même de

en soit avisé pour décider d'engager une action destinée à le protéger dans ses intérêts patrimoniaux ; Qu'il ajoute qu'il ne pouvait pas sans l'assistance de son curateur solliciter une remise de sa dette

qu'elle a décidé qu'une telle indemnité d'occupation serait due, n'a pu justifier sa décision par référence aux motifs des premiers juges ayant retenu que Madame veuve X... n'aurait pas contesté le principe

de discussion et de division, nécessiterait en tout état de cause un calcul préalable de la créance de la société Icade Promotion Tertiaire ; que la société Odélia Développement critique, outre le principe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Le parc des airelles La société LE PARC DES AIRELLES fait

Pour continuer le parallèle, en principe, en matière de saisie des rémunérations, ce calcul relève de l'employeur, mais tel n'est pas le cas pour un ATD, et la Caisse d'Epargne doit disposer d'un service

Les demandeurs au pourvoi principal n°C 19-17.512 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le principe de la dette de l'URSSAF de Paris envers M.

suivant lequel tout paiement suppose une dette est d'ordre public international ; que ce principe implique que, lorsqu'un débiteur est tenu envers plusieurs créanciers de dettes ayant toutes la même cause

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur l'absence d'engagement, quand l'employeur contestait seulement le principe

Raihan ; qu'en décidant que ce SMS, s'il évoque explicitement le principe d'une dette de restitution de M.

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse une somme de 1 165 331,31 francs, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 mars 1993 ; qu'il retient que le principe

W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

par l'exploitant sur les dépôts de remblais apportés par des tiers; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait nécessairement de l'admission partielle de la demande qu'il avait retenu le principe

montant ; qu'en conséquence, la SCI Fantasia ne pouvait demander l'infirmation du jugement du tribunal d'instance de Troyes qui avait été confirmé par l'arrêt du 8 février 2011, ni remettre en cause le principe

une preuve admissible du passif au regard des exigences de l'article 768 du Code général des impôts et que ce ne fut que par une reconnaissance de dette souscrite par M.