publicité et publiés ; que dans ses conclusions d'appel, la société SIAGAT faisait valoir qu'aucune publication d'un transfert de propriété relative à la parcelle litigieuse n'avait été effectuée à la

dans ses premières déclarations, nettement reconnu ses défaillances à cet égard ; qu'il s'est comporté comme le propriétaire de l'ouvrage en le mettant en vente ; qu'il ne l'a d'ailleurs pas mis en vente

global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir (…) , que le coût de l'assurance obligatoire doit être pris en compte pour chiffrer le taux effectif global

Par acte authentique du même jour, elle lui a consenti une promesse de vente d'un second lot de terrains moyennant le prix de 4 735 326 euros TTC. 3.

d'un immeuble moyennant le prix de 8 100 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de nature à induire en erreur n'est constituée que si le fait annoncé est contraire à la réalité; qu'en affirmant que la publicité du produit Germanium effectuée par Jean-Marie X... était de nature à

termes de la promesse de vente du 15 janvier 1993, le transfert de propriété devait s'effectuer au moment de la signature de l'acte authentique accompagnée du paiement effectif du prix de vente; qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., suivi par le ministère public a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 111-4, 121-1, 121-3 et 132-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

supposent que ce propriétaire, qui doit avoir satisfait aux exigences de l'article 4 de la loi, ait effectivement exploité le fonds ; qu'il résultait des éléments de la cause que le fonds de commerce

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... dans lesquelles il n'était pas intermédiaire ; qu'il résulte de ces éléments que les ventes effectives par les exploitants du "Domaine de Morilly" de vin AOC Chinon, 1995, sont de 315 hl or, les