validé les saisies pratiquées par les salariés et d'avoir ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par elle-même, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui statuant dans le cadre de procédures

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

à deux saisies-attributions à l'encontre de la SDBO, et que M.

Maltaverne à payer à la demanderesse la somme de 450 000 francs à titre d'acompte à la demanderesse qui avait alors fait procéder à une saisie-attribution ; qu'en déclarant que ce jugement était "dépourvu

se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, cette créance échappe à l'effet attributif opéré par la saisie-attribution limité aux seules sommes échues avant le jugement d'ouverture de la procédure

des procédures civiles d'exécution.

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

Populaire du Nord sur les comptes bancaires de Madame Catherine Y... veuve X... et que cette procédure de saisie attribution avait donc été mise en oeuvre à l'encontre de madame Catherine Y... veuve X

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 avril

dernier a réglé, le 28 novembre 1995 une provision de 303 386, 09 euros à la Banque Palatine, créancier inscrit en premier rang alors que la somme de 183 183, 05 euros lui a été attribuée dans la procédure

d'appel ne pouvait se retrancher comme elle l'a fait derrière l'autorité de la chose jugée des précédentes décisions rendues entre les parties, pour écarter la demande de sursis à statuer, et annuler la procédure

civile ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur emporte, en application de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, attribution immédiate des créances même conditionnelles ou à terme que le redevable

, que sur le fondement d'un acte de prêt, la Banque populaire du Sud (la banque), après avoir fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de deux locataires de la société civile immobilière

civile, l'arrêt qui, après avoir constaté que la saisie-attribution, n'a fait l'objet d'aucune mainlevée, relève que l'action de la société Feitor tire son fondement juridique de cette saisie-attribution

collective interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que les immeubles, cette interdiction ne peut concerner une procédure d'exécution exercée par un créancier contre

non son domicile privé, et ce, bien que le jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'intimée avait été signifié à ce même domicile professionnel, qu'au titre de l'exécution forcée une procédure

non son domicile privé, et ce, bien que le jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'intimée avait été signifié à ce même domicile professionnel, qu'au titre de l'exécution forcée une procédure

X... soutenait que, s'agissant de la procédure de saisie attribution, les titres exécutoires qui la concernent ne semblent pas avoir fait l'objet d'une signification régulière, qu'en l'absence de signification