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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794b849ba5988459c43554
16 avril 1986
16 avril 1986
1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile : Mais attendu qu'un précédent arrêt ayant rejeté l'appel interjeté par M.C...
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6137251ccd5801467741b0fe
7 février 1989
7 février 1989
l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668 du Code de procédure
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éesc/Jean-Paul X
61372590cd5801467741eceb
8 février 1993
8 février 1993
nulle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Vu l'article précité ; Attendu
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8bd
8 juin 1963
8 juin 1963
1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7de
9 janvier 1991
9 janvier 1991
; Attendu, d'une part, qu'en déclarant irrecevable une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel a
Source officiellecr
61372613cd58014677422c4f
22 septembre 1999
22 septembre 1999
pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 dudit Code, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71b
29 novembre 1973
29 novembre 1973
QUE, LES PREVENUS AYANT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DES 29 MARS ET 29 MAI 1968, IL EST APPARU, AU COURS DES DEBATS, ALORS QUE LA PROCEDURE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6d4
4 mai 1988
4 mai 1988
pénale que la restriction apportée par l'article 305-1 à l'exercice du droit qui appartient à la défense d'invoquer les nullités de la procédure antérieures à l'ouverture des débats, est inapplicable
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f578
18 novembre 1998
18 novembre 1998
; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'Angelo Y... n'était pas tenu de préciser en quelle qualité il formait un pourvoi en cassation dès lors que, dans toute la procédure
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e256
5 novembre 1969
5 novembre 1969
RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
60794c799ba5988459c457dc
20 novembre 1991
20 novembre 1991
faite dans les 8 jours de cette notification en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques ; Attendu, dès lors, qu'en retenant qu'aux termes de l'article 727 du Code de procédure
Source officiellecr
61372672cd58014677425a4a
11 juin 1997
11 juin 1997
. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 79 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210630
5 septembre 2019
5 septembre 2019
surendettement ; AUX MOTIFS QUE « le passif de Mme W... est important puisqu'il atteint la somme de 143 018,87 €, composé principalement de crédits à la consommation ; que la débitice a bénéficié de deux procédures
Source officiellecr
613724e1cd58014677419212
8 février 1989
8 février 1989
pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que le demandeur, faute d'avoir soulevé
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b709
12 juin 1976
12 juin 1976
A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTRES CONDAMNES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ANNULE LA PROCEDURE ANTERIEURE A CETTE DECISION LE CONCERNANT, A L'EXCLUSION DE
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558bd
7 décembre 1974
7 décembre 1974
DECISION ATTAQUEE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES ARGUMENTS DES PARTIES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ERREURS OU LES IRREGULARITES COMMISES DANS UNE PROCEDURE
Source officielleciv3
61372315cd5801467740532c
22 juillet 1998
22 juillet 1998
inexacte de "société Cabinet Uffi-Major SA" déjà adoptée par elle-même à l'occasion de la souscription d'un contrat dans l'exercice de ses fonctions et non contestée lors de son utilisation dans une procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00789
10 juillet 2012
10 juillet 2012
référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'ayant constaté que la procédure
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d92f
29 décembre 1964
29 décembre 1964
QUI A SUIVI ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION OU DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100410
5 juin 2020
5 juin 2020
antérieure, le premier président a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code
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