Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé

premier, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication de la décision et a prononcé

10, soit une lettre du 20 février 2008 l'avisant du début du congé ; qu'il était ainsi acquis aux débats qu'il reconnaissait ainsi avoir connaissance de la grossesse avant le licenciement prononcé le 13

Y... ne connaissait pas l'état de grossesse de Mme Z... lorsqu'il lui avait notifié le retrait de l'enfant le 19 juillet 2012, et qu'il n'en avait eu connaissance que le 31 juillet 2012 ; qu'en conséquence

des travaux litigieux ; qu'en relevant cependant, pour écarter le moyen soulevé par la société Afary, que « les pièces communiquées ne permettent pas d'affirmer que la SCI Le Ventoux connaissait dans

le mois d'octobre 1969 en qualité de magasinière, a participé à partir du 16 juin 1980 à la cessation collective du travail d'une partie du personnel de l'entreprise ; qu'un arrêt de travail pour grossesse

TRAITEMENT DE SURFACE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé

condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le premier pour escroquerie, le second pour recel d'escroquerie et gestion d'une société commerciale malgré interdiction, et a prononcé

sa volonté d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse si elle avait eu connaissance du handicap de l'enfant avant sa naissance n'est pas de nature à écarter l'existence d'un lien de causalité

X... d'agir dans le délai de trois ans à compter de la date où il avait eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fournisseur et que le délai était écoulé au jour de l'assignation ; Attendu

A ETE EN ARRET DE MALADIE DU 7 AU 17 DECEMBRE 1974, QUE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU LE 11 DECEMBRE ET QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE <AU COURS DU CONGE DE MALADIE

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) de ne pas avoir retenu la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence

unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende et a prononcé

les conclusions de la salariée faisaient le récit d'un incident survenu le dernier jour de son travail et au cours duquel son employeur avait eu connaissance de son état de grossesse ; que les conclusions

Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants

sursis, chacun, à cinq ans d'interdiction des droits civiques portant sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle et le droit de témoigner en justice, et qui a prononcé

fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

Y... en date du 16 octobre 1992 et l'obligation de promotion à la charge de la licenciée devant se prolonger pendant toute la durée desdits contrats, et que l'arrêt attaqué apparaît ainsi privé de base