correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

de Monsieur X..., substitut, après que celui-ci eut requis pour le prononcé d'une peine de diffusion, quand ce même magistrat représentait déjà le ministère public lors de l'arrêt censuré, la cour d'appel

instructeur dans le bureau du juge des libertés et de la détention, en cours de délibéré et remise par ce même magistrat instructeur d'une pièce non encore versée au dossier, en l'espèce le procès-verbal

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 3 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, et d'infractions au Code de la santé publique, sur le seul

MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

, 27 février 1996) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que le magistrat qui

Vernudachi et de Mme Dubillot-Bailly, conseillers, ne mentionne pas lequel des trois magistrats présents lors du prononcé de l'arrêt en a donné lecture ; "alors que les décisions des juridictions répressives

) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé

l'article 546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement est signé par le président ; que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui

cassation, pris de la d violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats

de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, a ordonné la prolongation

instructeur a refusé de faire droit aux demandes d'actes, estimant que la partie civile avait, dans sa lettre du 21 février 1995, entendu limiter sa plainte aux seuls faits d'établissement de fausses

la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a prononcé

Gatty et Mme Mizrahi, conseillers ; " alors que, d'une part, ces seules mentions ne permettent aucunement d'avoir la certitude que ce sont bien les mêmes magistrats présents lors des débats qui en ont

de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée énonce que la chambre d'accusation qui a statué était, lors des débats et du délibéré ainsi que du prononcé

ont délibéré, mais ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 26 octobre 1995, date de son prononcé; "alors d'une part, que seuls doivent participer au délibéré les magistrats

sur les faits de vols dûment invoqués par Jean-Michel X... dans sa plainte avec constitution de partie civile contre Alain Y..., la seule confirmation de l'ordonnance de non-lieu déclarant qu'il n'existait

des propres mentions de l'arrêt attaqué (page 2) qu'il est seulement fait mention de l'identité de la composition de la cour lors du prononcé, et de la formation collégiale ayant assisté aux débats ;