de la parcelle, il ressort de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

qu'elle ne mériterait pas la qualification de terrain à bâtir », n'a pas analysé le rapport et l'attestation susvisés et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité

des voies et réseaux divers ; que la cour d'appel, qui a décidé que l'inconstructibilité résultant du POS interdisait de retenir la qualification de terrains à bâtir et imposait, au contraire, de retenir

agricole desservie par chemin d'exploitation non équipé ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir doit être évaluée en fonction de son usage effectif à la date de référence

limités ; que cette parcelle occupée est située en secteur constructible mais est en nature de terre agricole desservie par un chemin d'exploitation ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification

Ceci constitue un premier obstacle à la qualification de terrain à bâtir.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CETTE PARCELLE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE PERMET L'ALIMENTATION

de terrain à bâtir sans constater à la date de référence, l'absence des conditions posées par loi ; qu'en se fondant pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles litigieuses, sur l'absence

motifs propres et adoptés, au vu des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune (POS), que celles des parcelles expropriées pour lesquelles certains propriétaires revendiquaient la qualification

de fixation de cette indemnité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parcelles expropriées ne pouvaient recevoir la qualification

a) Parcelles AH n° 107, 108, 109 et 110 à Grenay que ces parcelles sont à usage de terres agricoles ; qu'elles sont classées en zone 20 NA et 1 Aue, classement urbanistique qui exclut leur qualification

DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé les jugements rendus par le juge de l'expropriation du Gard les 21 janvier 2015 et 28 octobre 2015 en ce qu'ils avaient retenu la qualification

de terrain à bâtir ; que, s'il manquait un seul des équipements définis à l'article L. 13-15 II 1e r du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir ne pouvait être retenue ; que les termes

appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué ( Toulouse, 28 avril 1986) d'avoir décidé que 6 ha 76 a 45 ca de cette emprise devaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, alors, selon

exproprié ne peut pas être qualifié de terrain à bâtir et il propose l'infirmation ; que l'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux

L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 LA LOI DU 11 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE, POUR LA QUALIFICATION

Toulouse, 25 mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification

est située en secteur constructible mais est en nature de terre agricole avec façade sur le chemin de Merchin, voie non équipée ; que cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification

dimension adaptée à la capacité de construction de la parcelle expropriée, compte tenu de sa superficie et de sa configuration, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a écarté la qualification