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16 855 résultats pour « réduction de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00294

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... ayant fait l'objet, entre le 7 et le 12 avril 2006, de mesures conservatoires prises à son détriment qui se sont notamment traduites par une réduction de sa rémunération, son employeur avait épuisé

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ced9

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

du temps de travail assortie d'une réduction proportionnelle de rémunération afin de limiter les licenciements ; que seul M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e0c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

automobiles-PCA (la société Peugeot), le contrôle de la production de films publicitaires, selon contrats successifs propres à chacun d'eux, définissant sa mission en termes identiques et stipulant une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10912

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

contrairement à ce que vous affirmez, vous êtes à l'initiative de cette idée qui consisterait à me faire signer un avenant à mon contrat de travail, qui est une acceptation d'un temps partiel avec réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00299

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

après avoir retenu que les agissements de la Société AXA CONSEIL VIE tels que dénoncés par Bruno X... « justifiaient la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci » et « expliquaient la brutale réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00300

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

«justifiaient la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci» et « expliquaient la brutale réduction de ses rémunérations », lui a notamment alloué la somme globale de 180 000 euros à titre de dommages

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71c0

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

X... à la société Ethypharm, celle-ci l'a assigné afin de voir prononcer la nullité de la convention du 29 mars 1979 pour vice du consentement et pour défaut de cause et, subsidiairement, la réduction

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f323e

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

Z... et entraînant une réduction de sa rémunération, avait été acceptée par ce dernier, sans avoir constaté que cette double modification unilatérale du contrat de travail portant sur deux éléments substantiels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100237

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Après avoir exactement énoncé que la réduction de la rémunération de l'agent immobilier, qui a une dimension réparatrice, doit être appréciée au regard du préjudice réellement subi par celui qui invoque

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b74f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

secteur de représentation du salarié, sous réserve de lui attribuer un secteur d'importance équivalente ; que les parties ont conclu, le 29 mars 1989, un avenant prévoyant la substitution d'une rémunération

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a48

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Attendu cependant que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

X... a été engagé par la Société parisienne des anciens établissements Barbier Benard et Turenne, devenue ultérieurement la division BBT de la société CILAS ; que la rémunération du salarié était composée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00592

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

objet la diminution de la durée de travail du salarié et non une simple modification de son organisation et convenait expressément d'une date de passage à temps partiel au 1er novembre 2018 et d'une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00093

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

part, de cinq jours de congés supplémentaires conventionnels et d'autre part, de neuf jours fériés chômés qui lorsqu'ils interviennent un jour normalement travaillé ne peuvent être la cause d'une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

ces fonctions ne peut être regardé comme ayant été provisoire ; qu'en considérant, dès lors, que la circonstance que la salariée ait finalement retrouvé son poste de travail antérieur justifiait une réduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200260

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[O] justifiaient une réduction de la rémunération sollicitée par l'expert, quand ce dernier, qui n'était ni partie ni tiers à cette décision, n'avait pu la contester en ce qu'elle lui imputait différents

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CC

comm

613722bacd58014677400ae2

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

dirigeant de la société débitrice et seul avocat exerçant désormais dans la société inscrite au tableau de l'Ordre, a admis, non pas le 5 février 1991, mais entre le 2 mars 1994 et le 2 mai 1994, une réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10722

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

utilisait pour réaliser des travaux de jardinage ou de taille nécessitant une compétence particulière, ne relevant pas de ses attributions de « tâches d'entretien courant et de gardiennage », sans réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01426

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

salaire de référence de 6.640, 50 euros sur 13 mois, soit un total de 86.326, 60 euros ; qu'en proposant un avenant fixant un salaire annuel de 85.000 euros, la société SAINT GOBAIN ISOVER apportait une réduction

Source officielle

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