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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00294
31 janvier 2012
X... ayant fait l'objet, entre le 7 et le 12 avril 2006, de mesures conservatoires prises à son détriment qui se sont notamment traduites par une réduction de sa rémunération, son employeur avait épuisé
613723afcd5801467740ced9
16 mai 2001
du temps de travail assortie d'une réduction proportionnelle de rémunération afin de limiter les licenciements ; que seul M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743
22 septembre 2011
de l'avenant relatif aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction
comm
61372425cd58014677412e0c
18 février 2004
automobiles-PCA (la société Peugeot), le contrôle de la production de films publicitaires, selon contrats successifs propres à chacun d'eux, définissant sa mission en termes identiques et stipulant une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10912
3 novembre 2016
contrairement à ce que vous affirmez, vous êtes à l'initiative de cette idée qui consisterait à me faire signer un avenant à mon contrat de travail, qui est une acceptation d'un temps partiel avec réduction
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00299
9 février 2010
après avoir retenu que les agissements de la Société AXA CONSEIL VIE tels que dénoncés par Bruno X... « justifiaient la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci » et « expliquaient la brutale réduction
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00300
«justifiaient la résiliation de son contrat aux torts de celle-ci» et « expliquaient la brutale réduction de ses rémunérations », lui a notamment alloué la somme globale de 180 000 euros à titre de dommages
613721c5cd580146773f71c0
26 mai 1992
X... à la société Ethypharm, celle-ci l'a assigné afin de voir prononcer la nullité de la convention du 29 mars 1979 pour vice du consentement et pour défaut de cause et, subsidiairement, la réduction
6137215dcd580146773f323e
15 novembre 1990
Z... et entraînant une réduction de sa rémunération, avait été acceptée par ce dernier, sans avoir constaté que cette double modification unilatérale du contrat de travail portant sur deux éléments substantiels
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100237
16 mars 2022
Après avoir exactement énoncé que la réduction de la rémunération de l'agent immobilier, qui a une dimension réparatrice, doit être appréciée au regard du préjudice réellement subi par celui qui invoque
61372391cd5801467740b74f
11 juillet 2000
secteur de représentation du salarié, sous réserve de lui attribuer un secteur d'importance équivalente ; que les parties ont conclu, le 29 mars 1989, un avenant prévoyant la substitution d'une rémunération
613722e0cd58014677402a48
2 juillet 1997
Attendu cependant que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération
613721bdcd580146773f6b79
10 juin 1992
X... a été engagé par la Société parisienne des anciens établissements Barbier Benard et Turenne, devenue ultérieurement la division BBT de la société CILAS ; que la rémunération du salarié était composée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00592
4 juin 2025
objet la diminution de la durée de travail du salarié et non une simple modification de son organisation et convenait expressément d'une date de passage à temps partiel au 1er novembre 2018 et d'une réduction
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00093
11 janvier 2011
part, de cinq jours de congés supplémentaires conventionnels et d'autre part, de neuf jours fériés chômés qui lorsqu'ils interviennent un jour normalement travaillé ne peuvent être la cause d'une réduction
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342
20 février 2013
ces fonctions ne peut être regardé comme ayant été provisoire ; qu'en considérant, dès lors, que la circonstance que la salariée ait finalement retrouvé son poste de travail antérieur justifiait une réduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200260
10 mars 2022
[O] justifiaient une réduction de la rémunération sollicitée par l'expert, quand ce dernier, qui n'était ni partie ni tiers à cette décision, n'avait pu la contester en ce qu'elle lui imputait différents
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8 octobre 1996
dirigeant de la société débitrice et seul avocat exerçant désormais dans la société inscrite au tableau de l'Ordre, a admis, non pas le 5 février 1991, mais entre le 2 mars 1994 et le 2 mai 1994, une réduction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10722
22 juin 2017
utilisait pour réaliser des travaux de jardinage ou de taille nécessitant une compétence particulière, ne relevant pas de ses attributions de « tâches d'entretien courant et de gardiennage », sans réduction
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01426
24 septembre 2013
salaire de référence de 6.640, 50 euros sur 13 mois, soit un total de 86.326, 60 euros ; qu'en proposant un avenant fixant un salaire annuel de 85.000 euros, la société SAINT GOBAIN ISOVER apportait une réduction
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