CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

de non-conciliation ; que Mme X... a, en cours de délibéré, sollicité la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre de présenter des demandes complémentaires

de procédure civile que les demandes en intervention volontaire formées après l'ordonnance de clôture sont recevables sans qu'il y ait lieu à révocation de cette ordonnance si cette intervention n'est

Le courrier était retourné à la sécurité sociale des mines avec la mention « avisé et non réclamé ». Dans ce même courrier, le licenciement de M.

de non-conciliation ; que Mme X... a, en cours de délibéré, sollicité la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre de présenter des demandes complémentaires

X... et la société De Bothan font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables des conclusions signifiées tardivement alors, selon le moyen

commercial et non publicitaire », a lui-même fixé les conditions de divulgation de ses oeuvres ; Qu'en demandant la révocation de la donation, Mme X...

[G] a été condamné pour non respect d'une ordonnance de protection d'une victime de violences conjugales, vol et conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire en récidive, les faits

de l'ordonnance de clôture ; qu'en se bornant à rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, sans prendre en considération la note en délibéré de la société Ara publicité services du 25

N° G 21-84.248 F-D N° 01290 GM 29 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M.

pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées. 11.

[D], dit [V] [X] Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance ayant fixé la clôture au 18 septembre 2014 et rejeté en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[N] [E] du chef de viols, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de viols.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

N... en cours de procédure ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; que la société N... et Mme F...

Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt énonce que la cour n'a été saisie d'aucune conclusion écrite prise pour l'audience tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture

que dans son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 juin 2007 de la Cour d'Appel de Nîmes, qui a fait l'objet d'une décision de non-admission, M.

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; aux motifs que « par ordonnance en date du 06/04/2016, la clôture de la procédure

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des époux Y... tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture ; AUX MOTIFS QUE postérieurement à l'ordonnance de clôture, les époux Y