juin 1979 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a été victime d'un accident le 20 décembre 1993 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 21 juillet 2006, elle a saisi la juridiction

G..., que conformément au règlement de l'AMF, les responsables de la conformité sont titulaires d'une carte professionnelle de responsable de la conformité et du contrôle interne, que si ces deux rôles

140 rue Pierre Brossolette (SCI), ayant pour gérante la société Sergim, aux droits desquelles se trouve la société Icade promotion logement (société Icade Promotion), a fait édifier un immeuble avec deux

Living and Education (ABLE), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 10 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier et la deuxième

X..., interviennent en qualité d'héritiers de ce dernier ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Auchan France, société anonyme, 2°/ la société Eurauchan, société par actions simplifiée, toutes deux

juridictions qui n'exerceraient pas le même contrôle ; que les deux sociétés requérantes n'exposent en effet pas en quoi les justiciables soumis à la compétence de la cour d'appel se trouveraient privés

les règles suivantes: - respect des décisions d'équipe - respect du traitement médical - participation du patient à la vie familiale - stimulation et activation du patient.

l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

X... s'est porté caution solidaire ; qu'à l'occasion de la mise en redressement judiciaire de ces sociétés, ces deux banques ont, les 10 avril et 21 mai 1991, déclaré leurs créances aux passifs respectifs

ALORS au demeurant QUE si une juridiction s'estime incompétente, elle ne peut rejeter au fond la demande, mais doit renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente ; qu'en mettant hors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y...a saisi le 14 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande relative à la nullité de son licenciement à l'encontre de la société LC Maitre Industries et du mandataire liquidateur de la société

procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux

Geneva SA Versoix et Coty US LLC la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux

dossiers, tel Michel E..., n'enlève rien au fait qu'il s'agit de deux procédures distinctes dont l'objet diffère ; que par ailleurs la présence, dans les deux procédures, du même magistrat, à Créteil

les postes de l'entreprise, avec la mention « danger immédiat pour sa santé » ; que le 26 juin 2003, il a saisi, par l'intermédiaire de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, la juridiction

laquelle vient la société Wolters Kluwer France ; qu'au dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de responsable juridique ; que le 26 octobre 2009, elle a saisi la juridiction