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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722cfcd58014677401c50
13 mars 1997
13 mars 1997
X... sans retenir six trimestres d'activité salariée, en 1942 et 1943, pour lesquels aucune cotisation n'avait été acquittée ; Attendu que pour dire que M.
Source officiellesoc
61372113cd580146773f0c9e
1 février 1990
1 février 1990
au titre de l'assurance vieillesse les cotisations de la période du 1er octobre 1945 au 31 décembre 1970 par des versements trimestriels échelonnés sur dix ans, a cessé ces versements en 1980 et demandé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200873
24 mai 2012
24 mai 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant refusé sa demande de rachat de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201393
19 septembre 2013
19 septembre 2013
X..., demeurant au Maroc, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de rachat de cotisations pour la période du 1er janvier 1940 au 15 novembre 1945 durant
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f74ab
18 mars 1993
18 mars 1993
vertu de la loi n8 64-1330 du 26 décembre 1964 qui ne concerne que les périodes d'activité exercées en Algérie, d'autre part, que l'activité revendiquée au Maroc ne pouvait, au plus, donner lieu qu'au rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201208
16 juin 2011
16 juin 2011
française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de rachat
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d894
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Attendu que Mme X..., qui pouvait prétendre à une pension de vieillesse du régime des clercs et employés de notaires et du régime général, a demandé en 1992 à la caisse régionale d'assurance maladie le rachat
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e486
17 janvier 2002
17 janvier 2002
statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de documents justificatifs, la preuve de l'existence et de la nature d'une période d'activité professionnelle susceptible d'ouvrir droit à un rachat
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffe3f
1 février 1996
1 février 1996
Z..., de nationalité tunisienne, a fait une demande de rachat de cotisations, fondée sur la loi N 65-555 du 10 juillet 1965, pour ses périodes d'activité en Tunisie, entre 1946 et 1953 ; que, pour accueillir
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ffa51
20 juin 1996
20 juin 1996
de l'autorité militaire délivrée plus de six ans après la première, l'assurée ayant, du fait de ce délai, considéré comme acquise la période contestée, ce qui l'a dissuadée d'engager un processus de rachat
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401e4d
22 avril 1997
22 avril 1997
cour d'appel d'avoir omis de statuer sur sa réintégration en France, sa situation en matière de protection sociale, sa demande de remboursement d'un certain nombre de frais et la prise en charge des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201651
13 octobre 2011
13 octobre 2011
irrecevable pour défaut de signature de la lettre de saisine, son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le bénéfice d'un rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201652
13 octobre 2011
13 octobre 2011
..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de gratuité d'un rachat
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d7d
16 juillet 1998
16 juillet 1998
X... pour la période de 11 juillet 1949 au 31 décembre 1956, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme représentant le montant du rachat des cotisations de l'URSSAF
Source officielleciv2
61372484cd5801467741621c
5 avril 2006
5 avril 2006
dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande et que les articles R. 351-37-1 et suivants du même Code organisent la prise en compte du rachat
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410e99
25 mars 2003
25 mars 2003
d'Algérie en 1962, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, pendant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201507
13 novembre 2008
13 novembre 2008
plein, s'ils justifient, tous régimes de base confondus, d'une durée totale d'assurance, d'une durée cotisée, d'un certain nombre de trimestres d'assurance avant leur 16ème ou 17ème anniversaire, le rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200081
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'une demande de rachat de cotisations ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200900
28 mai 2014
28 mai 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué réputé contradictoire d'avoir infirmé le jugement ayant reconnu à Madame X... le droit à un rachat de cotisations calculé pour un trimestre au regard de l'activité salariée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201656
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant refusé sa demande de rachat de cotisations
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