alimentaire ; qu'or tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que s'il résulte du dossier que M. et Mme [F], qui sont les grands-parents de [X] [T], qu'ils vivaient avec lui,

de 1.152,60 €, d'autre part auprès des caisses complémentaires AGIRC et ARRCO et qu'il perçoit à ce titre une pension, respectivement, de 1.663,69 € et de 608,42 € ; Qu'il a également vocation à recevoir

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Mme E... irrecevable en sa demande aux fins d'augmentation de la pension alimentaire à la charge de M.

de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; que les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement

comme illicite lorsqu'il a lieu en vertu d'un droit de garde attribué au parent contre lequel la demande de retour est formée ; qu'après avoir constaté que, aux termes de la décision marocaine du 8 janvier

FORTUNE DU DEBITEUR, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE CIVIL LA REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE SUPPOSE UNE MODIFICATION, INTERVENUE DEPUIS LA FIXATION DE SON MONTANT, DANS LES FACULTES RESPECTIVES

affaires de sécurité sociale de La Rochelle, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

agricole de l'Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

[P] de son recours formé contre la décision du conseil départemental de l'Ain attribuant à sa mère l'aide sociale aux personnes âgées. 7.

Selon l'article 373-2-2 alinéa 1 du Code civil, en cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dispense le père d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants jusqu'à retour

EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 6 FEVRIER 1971, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT; QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.637 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par

s'était montré défaillant dans le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, d'autre part, que son débiteur avait contracté envers un établissement de crédit des dettes qui allaient conduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(FABIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

la décision entreprise quant au montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, statuant à nouveau, dit que Monsieur X... versera à Mme Y... 1.000 euros mensuels au titre du devoir

, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments ne sont accordés