à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;

de la salariée de venir travailler le mercredi ne pouvait être considéré comme fautif et en ne portant aucune appréciation sur le grief distinct tenant au refus de travailler le mardi, grief dont l'arrêt

à l'employeur, qui opère une retenue sur salaire d'établir que celle-ci est justifiée par le refus de travailler du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la demande de la salariée

un autre établissement ; que le chef d'atelier leur a alors délivré un bon de sortie pour refus de travail et que la direction ayant refusé de leur payer la journée du 18 octobre, ils ont attrait leur

; alors, de deuxième part, qu'un employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification par le salarié, l'employeur est tenu

trente jours ; que le certificat correspondant avait bien été reçu par l'employeur qui l'a lui-même produit aux débats ; qu'en revanche, il n'était pas établi que l'employeur avait reçu un nouvel avis

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un certain nombre de salariés de la société Pierre H... ont fait connaitre à leur employeur, le 19 mars 1987, qu'ils entendaient s'opposer au travail le samedi

Celui-ci a alors invoqué l'exception d'inexécution des obligations de l'employeur pour justifier de son refus de travailler par lettre du 30 juillet 2013 », ce dont il s'évinçait que le salarié ne pouvait

de travail ; qu'en jugeant que « l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié » et « que le refus de ce dernier ne pouvait

observations, que le refus de travailler opposé par le salarié était légitime au regard des modifications apportées à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ que sont

A..., mais que cela n'entrainerait aucune modification de son poste de travail ; que par lettre du 4 juin 1987, M. X... a refusé de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel retient que le refus de travailler et l'absence du dimanche 21 juin 2009 du salarié est le seul grief

X..., qui avait été engagé le 12 février 1990 par la société Arend en qualité d'aide couvreur, a été licencié le 21 août 2003 pour faute grave pour les raisons suivantes : "- le 5 août 2003 : refus de

Vous avez réitéré votre refus d'aller travailler à Ste Maure de Touraine où un poste était disponible pour vous.

du salarié comme un refus de travail, l'article 25 précise cependant que « sauf cas prévus à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes

ainsi libellée : "par la présente, nous sommes amenés à faire suite à notre dernier entretien et à vous notifier votre licenciement avec effet immédiat pour faute grave et ce, pour les motifs ci-après : refus

En effet, les faits précités ne sont pas isolés puisque nous avons d'ores et déjà été contraints de vous sanctionner pour un comportement similaire (avertissement daté du 2 septembre 2005 suite refus de

Y... opposait un refus de travailler'', que la société avait appliqué à ce dernier le taux horaire litigieux de 11,70 euros ''qu'il revendiquait cependant à tort'', la cour d'appel a dénaturé les conclusions

X..., B..., François D... et Jean-Yves D..., salariés de la société Pierre C... et ayant la qualité de délégués du personnel, ont cessé le travail le 21 mars 1987 avec d'autres salariés pour appuyer leur