le juge doit donc vérifier les compétences en droit national dans les différents aspects du dossier de l'intéressé tels que les diplômes, l'exercice du droit international ou l'exercice de droits étrangers

(FELIX), CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT A MARSEILLE (12E), ..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES FAITS L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE

Les juges relèvent que cet acte n'a pas eu pour effet de permettre au juge d'instruction de se saisir des faits poursuivis dans la procédure jointe et ne nécessitait pas de solliciter l'avis préalable

l'homme, impose que toute ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, notamment par la pratique des écoutes téléphoniques lors de la poursuite d'infractions, soit très précisément réglementée

chirurgiens-dentistes auxquels ils étaient destinés sur la véritable nature juridique de la société qui s'adressait à eux et à les persuader faussement qu'elle était l'émanation des membres de cette profession réglementée

SOCIETE AUCHAN FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation

le point de savoir, comme elle y était invitée, si l'action entreprise par le syndicat A Tia I Mua ne tendait pas à obtenir le paiement de sommes qui seraient dues par la seule application de la réglementation

réformé sur ce point ; qu'Abdelkader X... reconnaît s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, au moins durant l'année 2001, sans être muni des documents et visas exigés par la réglementation

MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET

alors, d'autre part, que Patrick de A... faisait également valoir devant la Cour que selon les résultats d'une étude effectuée par une société spécialisée dans les calculs de béton, seule une cause étrangère

physique élémentaires quant à la résultante de deux forces contredisent une telle version ; "alors, d'une part, que l'intervention d'un interprète pour traduire les déclarations recueillies en langue étrangère

apposé leur estampille ; qu'en effet, ce qui est reproché à Serge X..., c'est d'avoir tenté de tromper le consommateur en incluant dans la préparation spécifique qu'est la croquandine de veau des corps étrangers

et non d'une simple mission d'ordre technique la transcription et la traduction de conversations tenues dans une langue étrangère" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour ces mêmes demandeurs

DE SE CONSTITUER DES AVOIRS ILLEGAUX A L'ETRANGER " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER SONT DES INFRACTIONS MATERIELLES, INDEPENDANTES

pour la somme totale de 2 838 873,33 euros auprès de sociétés domiciliées en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne, en République tchèque et à Malte sur des comptes ouverts dans les livres de banques étrangères

(GEORGES) ET PLUSIEURS AUTRES, DES CHEFS D'INFRACTIONS DOUANIERES ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.

l'institution d'un nombre de jours de congés par mois d'embarquement au titre des congés légaux, du congé contractuel et de la compensation des repos hebdomadaires et des jours fériés ; que la réglementation

, que l'absence d'interprétation claire et précise de la VSM du fait de l'ambiguïté des textes européens en la matière est constitutive d'une atteinte au principe de sécurité juridique ; que la réglementation

(FRANCIS) POURSUIVI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES.