, mais de la date à laquelle l'intéressé a cessé de détenir le bien ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'acquisition des biens du débiteur, directement

de certaines d'entre elles qu'elle s'était chargée d'exploiter ; que la société Distriloisir qu'il « drivait » apportait une assistance matérielle aux exploitants tenus de rembourser les gains ; qu'il

légale d'un bien propre par nature ou par rattachement est présumée avoir été financée par des fonds communs; qu'il s'ensuit que s'il ne prouve pas que ce bien n'a pas été acquis avec de tels fonds, l'époux

, pour le prix de 56 400 euros financé par un contrat de crédit affecté souscrit, le même jour, auprès de la société Financo (le prêteur) ; que, soutenant que l'attestation de fin de travaux comportait

Y... envers l'indivision au titre du financement des travaux de construction de la maison d'habitation sise à [...] à la somme 2.690,73 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 815-13

Philippe X... à payer aux époux Z..., à titre de dommages et intérêts les sommes de 80 147,90 euros au titre remboursement du prix de vente et 5 824,71 euros au titre des intérêts intercalaires arrêts

bien de valeur équivalente pour parvenir au remboursement du prêt obtenu à la date fixée.

premier prêt de 14 000 € consenti par le Crédit du Nord également à la société SARL l'Industrie, la SCI Eloane a acquis le terrain de parking du fonds de commerce pour le prix de 40 000 € financé par

Guy X... avait été en mesure de rembourser le prêt que lui aurait consenti en 1965 l'entreprise de Jean X... pour financer la construction de la maison sur le terrain situé à Laxou, car M.

en vertu de règlements antérieurs à l'acquisition ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que ne peut constituer une erreur sur la

Les fonds communs ayant remboursés les prêts avant la dissolution de la communauté ouvrent droit à récompense.

DE FRAIS ; qu'au demeurant, les époux P... ne contestent pas que le prêt devait servir pour partie (et a effectivement servi) à rembourser les encours de crédit dus par la société Vergèze immobilier

Pour financer l'acquisition de ce bien, M. [F] a souscrit, par acte notarié du 2 mars 2007, un prêt auprès de la Société générale.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme G... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de Mme

B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

anticipé de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition du terrain ; qu'en revanche, le remboursement des frais d'acte sera limité à la somme de 7 567,10 euros hors taxes dès lors qu'il appartient

(productions) laissant apparaître que ce prêt, donnant lieu à une dernière échéance de remboursement le 26 juin 2018, avait été intégralement remboursé à la date à laquelle elle statuait, la Cour d'appel

Z..., M. et Mme X... ont acquis le lot n° 9 qu'ils ont revendu à Mme C... par acte du 28 octobre 2010, dressé par M.

sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée ; qu'en énonçant que Mme [L] [J] ne démontre toujours pas que le billet litigieux du Loto avait été

prêts à la consommation, outre celle de 6 980,16 € au titre du remboursement, sur leurs fonds personnels, du prêt consenti.