exécutés, puisque ce n'est qu'en mai 2005, après de nombreux mois de travail et près d'un an après la date d'achèvement prévue, remise partielle des sources du logiciel commandé et paiement total du prix

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° X 15-17.215

En attendant les réparations du balcon, une clause avait été insérée dans le bail qui stipulait " une remise de 100 € mensuelle sera quittancée jusqu'à la date d'avis de levée d'interdiction d'accès et

de fin d'année pour 2006 et 2007 ; que TOMECANIC contestait devoir à BRICO-DEPOT cette remise partiellement pour 2006 et en totalité pour 2007 ; qu'à l'appui de sa position, TOMECANIC faisait valoir qu'elle

exclus de remise totale ou partielle les droits d'enregistrement ; qu'en application des principes susvisés la commission de surendettement de la Loire ne pouvait pas recommander l'effacement d'une partie

Le point important de la demande reconventionnelle de BRICO DEPOT portait sur le paiement de la remise de fin d'année pour 2006 et 2007 ; que TOMECANIC contestait devoir à BRICO-DEPOT cette remise partiellement

sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

Progi-Ouest, aux droits laquelle vient la société Hélios informatique (la cotisante), implantée en zone franche urbaine depuis mars 2007, une lettre d'observations, suivie de mises en demeure résultant de la remise

Il s'en déduit que la créance d'un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle.

aucune stipulation permettant de considérer que l'acheteur (voire le garagiste) serait bénéficiaire dans le cadre d'une assurance pour compte, et il n'importe nullement que sur le carnet de garantie remis

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M.

de retard étant de même nature que les cotisations, leur remise totale ou partielle ne peut être accordée par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en l'absence d'un texte qui

d'exigibilité ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation, la commission de recours amiable peut, sur demande écrite de l'intéressé, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise

gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise

jugement a retenu qu'il n'y avait ni procès, ni contestation sur le droit de la défunte à une rente viagère augmentée de la majoration légale et que le litige sur le droit éventuel des débirentiers à une remise

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 3 décembre 1997) que la société EMI, qui avait effectué pour le compte de la société Laurencot la remise

d'avoir limité la restitution du trop perçu au dixième de la somme réclamée à l'intéressé, alors, d'une part, qu'elle avait seule qualité pour accorder, sur avis de la commission de recours gracieux, la remise

particulières sur leurs difficultés passées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé par omission ce rapport d'enquête et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 / qu'une remise

principe considérés comme des actifs professionnels lorsque la possession durable de ces titres est estimée utile à l'activité de la société, une telle qualification doit toutefois être totalement ou partiellement