et de délit d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques, alors « que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que la responsabilité

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

"ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de la responsabilité pénale" sans préciser en quoi la délégation en cause ne correspondait pas au "transfert" exigé ; "alors que,

d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

Santos engage la responsabilité pénale de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse s'en exonérer en invoquant les seules délégations de ses pouvoirs aux chefs de département en application de l'article

d'entreprise qui n'a à aucun moment avant d'être poursuivi pénalement indiqué, ainsi qu'il le soutient dorénavant pour les besoins de sa défense, qu'il aurait donné le matin même comme ordre de ne pas

d'entreprise de toute responsabilité pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que le chauffeur du camion a agi de sa propre initiative en dépassant les temps de conduite autorisés et qui

, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise

Y..., l'arrêt retient que l'unité des fautes civile et pénale interdit à la juridiction saisie de retenir la responsabilité, pour faute, de M.

extérieures à l'entreprise dont il dépend, en vue de s'exonérer de la responsabilité pénale mise personnellement à sa charge ; qu'il ressort des diverses pièces versées aux débats que la société Natiocredimurs

d'entreprise, sans les caractères de certitude, de clarté et de précison exigés pour une délégation de pouvoirs susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité ; "et alors, enfin,

et de la répression des fraudes, dans un supermarché exploité par la société anonyme Lorience, Pierre X..., président de cette société, et Nathalie Z..., directrice du magasin, ont été poursuivis, du chef

575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé n'y avoir lieu à suivre du chef de vol contre Philippe X...; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui

, privée de toute base légale ; "alors, de troisième part, que le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale

Par arrêt du 28 mars 2000, la cour d'appel de Douai a définitivement reconnu les responsabilités pénales de M. [L], dirigeant de l'entreprise utilisatrice, et de M.

, leur rémunération devaient les appeler à prendre des responsabilités en matière de sécurité ce qui est d'ailleurs établi par l'acceptation ultérieure d'une délégation de responsabilité par Michel C..

, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de la société anonyme

d'entreprise, est bien pénalement responsable des infractions qui lui sont reprochées; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; "1) alors que les chefs d'établissement ne peuvent être poursuivis

observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

extérieure, faisant notamment peser sur l'entreprise utilisatrice (Shell Chimie) la responsabilité de la coordination générale, chacune des entreprises devant respecter un certain nombre de règles destinées