, afin que sa démission puisse prendre effet le 31 octobre 1993 ; que le 31 octobre 1993, les parties ont conclu une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par

X..., ès qualités, au titre de la rupture de crédit notifiée par la caisse par lettre du 22 avril 2004, l'arrêt retient encore que cette rupture ne peut être considérée comme brutale puisque la ligne Dailly

Z..., engagé par la société Crédit immobilier de France, a été licencié le 10 octobre 1991, pour faute grave; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses indemnités de rupture

fixé lors de l'octroi du crédit ou à défaut le préavis de 60 jours fixé par l'article L 313-12 du Code monétaire et financier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que l'arrêt des concours en compte courant du CREDIT MUTUEL ne caractérisait pas une rupture abusive au sens de

saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts en raison d'une entente anticoncurrentielle entre ses deux concédants, de comportements déloyaux pendant l'exécution des contrats et de ruptures

X... a le 3 mars 2006 pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de dire que la prise

de la SA UNION DU CREDIT POUR LE BATIMENT et, au soutien de son contredit, elle fait valoir que sa demande de dommages intérêts est fondée sur une action en responsabilité délictuelle pour rupture de

délai de préavis, que l'ouverture de crédit fût à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait

X... rapporte la preuve des fautes qu'il invoque : refus injustifié de chèques et d'effets importants sans en informer 1a Société X... , rupture brutale de crédit "d'autant plus fautive qu'elle avait

devenue comptable a été licenciée le 8 août 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis

précédant le point de départ du préavis jusqu'au 10 du mois et à l'arrêté mensuel suivant le point de départ du préavis à compter du 11 du mois ; que la prise d'acte de rupture étant du 27 janvier 2009

précédant le point de départ du préavis jusqu'au 10 du mois et à l'arrêté mensuel suivant le point de départ du préavis à compter du 11 du mois ; que la prise d'acte de rupture étant du 27 janvier 2009

doit respecter un délai de préavis pour interrompre une ouverture de crédit à durée indéterminée sauf si la situation du bénéficiaire du crédit s'avèrerait irrémédiablement comprise ; que cette notion

ouvert en nos livres en lignes créditrices à compter du 1er juillet 2003» ; qu'ainsi, une autre rupture de crédit (relevée par les premiers juges) est intervenue, dans le crédit «substitutif», également

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier

compensatrices de préavis et de résiliation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il était admis par Mme

que le client bénéficiaire de l'ouverture de crédit a la charge de la preuve des fautes de la banque, alors, d'une part, que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, entrée en vigueur le 25 juillet

[T] et la SELARL [I] en qualité d'administrateurs judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et