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499 résultats pour « salarié participant directement au fonctionnement d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La durée des fonctions du directeur général délégué est fixée par le conseil d'administration en accord avec le directeur général (art. 225-56, II).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01518

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Tous les services publics augmentent allègrement leurs tarifs bien au delà du faible pourcentage d'augmentation dont il a été gratifié jusqu'ici.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

dans le cadre de la libre prestation de services, au sens de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est exclusive de la notion d'établissement et s'oppose à ce que l'opérateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100229

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X... a été employé à partir du mois de juin 1998 par la société de production audiovisuelle TDF vidéo service Europe (Télé Europe), en qualité de chef monteur "truquiste", pour la réalisation d'une émission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00159

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

ALORS D'UNE PART QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

que d'une commission de 12 % sur le chiffres d'affaires TTC de la boutique, « tronc commun » ensuite divisé par le nombre de salariées participant au service vestiaire, au nettoyage des toilettes, à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01715

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

clause contractuelle interdisant toute autre activité professionnelle salariée même non concurrente à une salariée exerçant des fonctions à temps partiel, la Cour d'appel a violé le préambule de la Constitution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

informé Daniel Y... d'un courriel que Hervé G..., directeur du service post-marchés, lui avait adressé le 6 novembre 2008, en prévision d'une réunion à laquelle le directeur du service compte propre devait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00786

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Or, si la salariée évoque le fait qu'elle remplissait exactement les mêmes fonctions que Mme [Y], elle ne verse aux débats sur ce point aucun élément permettant de caractériser les fonctions réellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01820

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

des salariés en rappel de salaire au titre du complément Poste, les arrêts retiennent que les salariés se comparent à des fonctionnaires de niveau de fonction équivalent, dont les bulletins de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01214

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1214

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00629

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme Y... et cent-vingt-six autres salariés de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le protocole d'accord préélectoral ne distingue pas entre le corps des fonctionnaires et des agents de la fonction publique et les salariés de droit privé qui composent un corps électoral unique en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En contrepartie de sa prise de fonction de « Directeur Logistique et Transport des JDM », il lui était octroyé une prime mensuelle de fonction de 450 € à partir de janvier 2013. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

de proposer un emploi permettant le reclassement du salarié, tel emploi lui étant proposé au terme d'un contrat de droit public, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé, et pour ce seul motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... vers l'association Adèle C... qui avait repris en exploitation directe le service de restauration, aux motifs qu'il aurait résulté d'un courrier de la société Sodexo qu'elle aurait admis « que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de prévisions par la loi Diard sur les modalités de remise par les salariés à l'employeur de leurs déclarations individuelles de participation à la grève ou de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés

Source officielle

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