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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782
22 septembre 2021
La durée des fonctions du directeur général délégué est fixée par le conseil d'administration en accord avec le directeur général (art. 225-56, II).
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01518
21 septembre 2010
Tous les services publics augmentent allègrement leurs tarifs bien au delà du faible pourcentage d'augmentation dont il a été gratifié jusqu'ici.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
dans le cadre de la libre prestation de services, au sens de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est exclusive de la notion d'établissement et s'oppose à ce que l'opérateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100229
13 mars 2019
juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419
27 novembre 2007
X... a été employé à partir du mois de juin 1998 par la société de production audiovisuelle TDF vidéo service Europe (Télé Europe), en qualité de chef monteur "truquiste", pour la réalisation d'une émission
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159
28 juin 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00159
18 janvier 2011
ALORS D'UNE PART QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
27 mars 2019
que d'une commission de 12 % sur le chiffres d'affaires TTC de la boutique, « tronc commun » ensuite divisé par le nombre de salariées participant au service vestiaire, au nettoyage des toilettes, à la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01715
23 octobre 2013
clause contractuelle interdisant toute autre activité professionnelle salariée même non concurrente à une salariée exerçant des fonctions à temps partiel, la Cour d'appel a violé le préambule de la Constitution
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311
18 février 2015
informé Daniel Y... d'un courriel que Hervé G..., directeur du service post-marchés, lui avait adressé le 6 novembre 2008, en prévision d'une réunion à laquelle le directeur du service compte propre devait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00786
29 juin 2022
Or, si la salariée évoque le fait qu'elle remplissait exactement les mêmes fonctions que Mme [Y], elle ne verse aux débats sur ce point aucun élément permettant de caractériser les fonctions réellement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01820
19 décembre 2018
des salariés en rappel de salaire au titre du complément Poste, les arrêts retiennent que les salariés se comparent à des fonctionnaires de niveau de fonction équivalent, dont les bulletins de salaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01214
5 juillet 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1214
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00629
4 avril 2018
fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme Y... et cent-vingt-six autres salariés de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720
9 juin 2021
Le protocole d'accord préélectoral ne distingue pas entre le corps des fonctionnaires et des agents de la fonction publique et les salariés de droit privé qui composent un corps électoral unique en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
En contrepartie de sa prise de fonction de « Directeur Logistique et Transport des JDM », il lui était octroyé une prime mensuelle de fonction de 450 € à partir de janvier 2013. M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
de proposer un emploi permettant le reclassement du salarié, tel emploi lui étant proposé au terme d'un contrat de droit public, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé, et pour ce seul motif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498
28 mars 2018
Y... vers l'association Adèle C... qui avait repris en exploitation directe le service de restauration, aux motifs qu'il aurait résulté d'un courrier de la société Sodexo qu'elle aurait admis « que le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290
28 février 2018
font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de prévisions par la loi Diard sur les modalités de remise par les salariés à l'employeur de leurs déclarations individuelles de participation à la grève ou de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142
14 décembre 2016
droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés
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