Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis » ; que le salarié indique avoir été embauché sans visite médicale

à une visite médicale de reprise, de sorte que le salarié n'a pas à solliciter lui-même cette visite médicale ni à solliciter de son employeur le bénéfice de celle-ci ; que la cour d'appel qui a retenu

72 salariés, - la société Dmh-Negma SAS qui employait 156 salariés, essentiellement des visiteurs médicaux, - la société Scomedica SAS qui regroupait 103 salariés, des visiteurs médicaux et des délégués

X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 octobre 2004 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen :

sans organisation de la visite médicale prévue par l'article R. 4624-21 4e du code du travail et qu'elle retenait l'existence de manquements de la salariée relatifs à l'exécution du contrat de travail

médicales les 2 et 22 janvier 2013 ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la salariée s'était abstenue de se présenter à trois visites les

visite médicale de reprise du 23 mars pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'organiser la visite médicale dans les huit jours de la reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait

en entreprise avec discussion difficile avec l'employeur ; que les certificats médicaux du médecin traitant de la salariée et les avis d'arrêts de travail font mention d'un état dépressif réactionnel

médicale de reprise n'est pas opposable à l'employeur dès lors qu'il n'a pas été averti de cette visite par le salarié, quand bien même aurait-il dû l'organiser ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

du mois suivant la 2ème visite médicale d'inaptitude jusqu'à la date de licenciement outre celle de 31,85 € au titre des congés payés y afférents et en rejetant toute autre demande ; AUX MOTIFS QU'

salarié de sa charge de travail.

à occuper son emploi ; qu'en retenant que les visites médicales des 20 juin et 4 juillet 2013 « ne sauraient être qualifiées de visites de reprise et, en conséquence, l'avis d'inaptitude du 4 juillet

au moyen soulevé par le salarié soutenant que cette preuve résultait de la production de ses bulletins de paye ; Attendu, d'autre part, que relevant qu'à la suite des examens médicaux de Potier pratiqués

de demande de visite médicale par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.

Les visiteurs médicaux en ville et les visiteurs médicaux hospitaliers bénéficient d'une formation commune et sont soumis à la même réglementation.

Y..., a été victime d'un accident du travail le 28 mai 1997 ; qu'à l'issue d'une seule visite médicale en date du 11 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'ouvrier agricole et lad

X... faisant valoir qu'un délégué médical, qui doit respecter la charte de la visite médicale stipulant que le délégué « respecte le rythme et les horaires des visites soumis par les médecins et s'enquiert

travail au terme d'une seule visite médicale de reprise, les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse

et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié

salarié qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines au minimum, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires ; qu'à la suite de la visite de reprise