clients » en préfecture, - Mme S...

ces sommes lui étaient remises à titre de mandat en vue de payer les voyages considérés; que les éléments constitutifs du délit sont donc réunis ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance

M... la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, avec capitalisation dans les conditions

PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

déposée en France pendant l'instance bâtonnale belge ne pouvait être reçue ; que le caractère litigieux des sommes en cause ne permettait en effet pas au plaignant de se prévaloir d'un juste titre ;

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Alain C... en date du 25 octobre 1993 : Attendu qu'après s'être régulièrement pourvu en cassation par déclaration au greffe de

de fonds, doivent à leur tour être adoptés ; que "toutefois le délit d'escroquerie n'est constitué que si les moyens frauduleux employés, antérieurs aux remises, ont été déterminants de la remise de fonds

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

pour le compte et au nom de son mandant, en organisant des entretiens entre le mandant et les clients prospectés, qui propose l'importation de produits commercialisés par le mandant et qui retransmet

-B..., qui s'est livrée de manière habituelle à des opérations portant sur des biens de tiers pour le compte desquels elle recouvrait des fonds, a détourné les sommes mentionnées plus haut, qui lui avaient

que lorsque le représentant de la société la Star venait récupérer la caisse il tapait un code et la machine délivrait un ticket des opérations qui indiquait la somme qui revenait à chaque client ; que

, de les faire signer à Francis X..., et de les conserver dans une boîte au lieu de les adresser aux clients ; qu'ainsi les sommes mentionnées sur ces chèques n'étaient pas débitées du compte de l'agence

de fonds " au sens du texte précité du simple constat de la rémunération perçue pendant cette période par les intéressés au titre de tels contrôles sans faire ressortir qu'une part de cette rémunération

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

X... à payer à Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofereno, la somme de 256 679,19 euros au titre du montant de l'argent détourné des comptes de la société Sofereno, et celle

de Pierre-Yves X... et que la partie civile n'a pu, depuis lors, obtenir la restitution de cette somme qui avait été remise à Pierre-Yves X... à titre précaire dans le but d'en faire un usage déterminé

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits

qualité de détenteur des fonds remis par ses clients n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer la société Régie A...

son compte personnel, le 6 février 1984, différents produits en se faisant consentir une remise supérieure à celle habituellement accordée au personnel, avant d'annuler brusquement cette commande quelques

activité de banquier, d'employé de banque, de dirigeant, gérant ou administrateur de toute société ou entreprise commerciale ou industrielle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits