X... coupable des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu, et d'omission de passation d'écritures, et en répression

frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission volontaire de déclaration, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à

Il ressort de ce qui précède ainsi que des débats que, même en l'absence de "corpus délicti", Caroline Y... s'est bien rendue coupable de la soustraction frauduleuse qui lui était initialement reprochée

Chantal, épouse X..., - A...

d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de la TVA au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; "aux motifs que Christine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 6 juin 2019, sur la culpabilité pour la soustraction frauduleuse à l'établissement ou au

de condamnation qu'après avoir constaté le caractère intentionnel de la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, dont la preuve incombe au ministère public et à l'administration fiscale

X... ; Mais attendu qu'il est justifié que l'avocat qui a fait la déclaration de pourvoi appartient au barreau de Paris, et, ainsi, qu'il est établi professionnellement auprès du tribunal de grande

frauduleuse à l'établissement total ou partiel de la TVA pour la période du 1er juillet 1992 au 31 mars 1993 et le condamne à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ainsi qu'au paiement des

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement

Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

et de 1 124 190 francs pour 1994) ; le montant de l'impôt éludé se trouve supérieur à la somme de 1 000 francs, le délit de soustraction au paiement de l'impôt est constitué, de même que le délit de non-tenue

adressé l'administration des impôts" ; Attendu que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; Que, d'autre part

avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA par la société Feretube pour la période de février 1995 à août 1995 au cours de laquelle Gisèle Z... était dirigeante de droit de

sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile, en déclarant notamment que le prévenu sera solidairement tenu avec la société "CAFES DU MIDI" au paiement des impôts fraudés et des pénalités

[V] [N] coupable des faits qui lui sont reprochés pour les faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes – fraude fiscale, commise du 1er janvier

commis une soustraction frauduleuse, dont elle a eu une conscience d'autant plus vive que, sitôt la visite de l'huissier, elle a jeté toutes les pièces litigieuses ; qu'il convient de déclarer les deux