bailleresse s'appliquant de plein droit à partir du 1er mai 1987, en application de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer sera fixé à une certaine somme d'après la surface

Mme [G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que les caves associées aux appartements constituaient une plus-value pour ceux-ci ; qu'en refusant que la surface

L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE DE LA SURFACE REELLE DES LOCAUX OCCUPES PAR X...

AVAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL QUE, D'APRES L'ENGAGEMENT DE LOCATION, LE LOYER EST CALCULE SELON UNE SURFACE CORRIGEE DE 64 METRES

compagnie dite Agence Poitou Immobilier ; que les locataires invoquant la loi du 1er septembre 1948 ont sollicité la restitution d'un trop perçu de loyer par rapport au prix légalement dû au titre de la surface

nouveau sur la validité de la dénonciation de cet accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de fixer à 224 m la surface

Clément Z..., l'arrêt retient qu'après le décès de celui-ci le droit au bail a été transmis à ses enfants, que son fils Xavier a réglé les loyers, que le décompte de surface corrigée ainsi que la correspondance

habitable réelle du logement et la surface mentionnée au contrat de bail est inopérant, dans la mesure où ainsi qu'en justifie la bailleresse, les loyers et charges sont calculés à partir de la surface

été fixé illégalement et qu'à défaut de respecter la procédure permettant d'imposer aux locataires un loyer d'équilibre supérieur au maximum autorisé seul pouvant être fixé un loyer annuel au m² de surface

été fixé illégalement et qu'à défaut de respecter la procédure permettant d'imposer aux locataires un loyer d'équilibre supérieur au maximum autorisé seul pouvant être fixé un loyer annuel au m² de surface

volonté d'y renoncer ; que la renonciation du bailleur à la clause résolutoire acquise ne pouvait résulter de son inaction, ni de la perception des loyers et de la notification d'un décompte de surface

d'avoir constaté le déplafonnement du loyer, et d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé, à compter du 28 février 2007, à la somme de 69 190 ¿ HT, AUX MOTIFS QUE pertinemment, le premier juge a fixé la surface

.; QUE CES DERNIERS, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DESQUELS ILS SE TROUVENT, AVAIENT RECU, EN 1949, NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CLASSANT LEDIT APPARTEMENT EN CATEGORIE 1; QU'ILS

"que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient fait valoir que le logement relevait de la catégorie IIB et ne pouvait, en cas de changement d'occupant, être loué autrement que selon la surface

[O] de la surface corrigée, quand la mise en oeuvre de l'expertise judiciaire était de nature à permettre au juge de fixer le nouveau loyer qui serait applicable à compter de sa décision, la cour d'appel

forfaitaire de 50 % de la surface corrigée, soit un montant de 310 francs par mois ; que, dès lors, en affirmant que le loyer mensuel de 310 francs versé par Gaëtan Z...

, elle conteste la surface pondérée de 350.m² retenue par Emmanuel Y... et entend la voir porter à 376 m², rappelant que Maurice Z... avait pour sa part, retenu une pondération aboutissant à une surface

du fait du caractère collectif du chauffage, composé de trois postes, les charges de chauffage, la location du compteur de calories et les charges générales (incidence du système de chauffage sur la surface