demeure la société Acrotir de payer une facture d'un montant de 4 185,80 euros, correspondant à l'échéance pour la période du 25 novembre 2016 au 25 novembre 2017, majorée de la somme de 627 euros au titre

Frères, a admis au passif la créance de la société Polar Rakennusosakeyhtio (la société PR) pour un franc à titre chirographaire et provisoire, a été frappée d'appel par M.

, ne nuisent point au tiers et ne lui profitent pas ; qu'en l'espèce, l'obligation de mobilité, dont la société Clinique de la Miotte invoquait une violation par les praticiens, n'avait été souscrite que

confié à la première, pour une durée d'une année renouvelable la fourniture de diverses prestations nécessaires à l'ouverture d'un hôtel ; que, le 30 juillet, la société STEM a fait savoir à sa contractante

et ne peuvent être revendiquées par des tiers qui n'ont pas été parties à la signature du contrat d'assurance, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de

loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre

en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant

que la rupture des relations contractuelles lui était imputable, prononcé la résolution des contrats du 11 août 1997, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer la somme de 86 652,02 euros au titre

; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne sauraient leur profiter; qu'en se bornant, pour dégager l'armateur de ses obligations en remboursement des frais engagés par la société WJ services, consignataire

au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre Etat contractant

en remboursement de sommes perçues selon elle en trop, au titre des boissons et de certains repas, et à l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CPV fait grief

loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre

loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre

sur la perte de marge, alors, selon le moyen, 1 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il aide un cocontractant à violer les dispositions de ce contrat, c'est à la

invoquait, de rejeter sa demande en nullité de la clause de l'article 6.4 de l'accord du 28 mars 1997 fondée sur l'allégation d'un déséquilibre significatif, de la condamner à payer au Fongecfa, au titre

Y... agissait pour son propre compte et non pour un tiers ; que, dès lors, en estimant, pour décider quelle ne s'était pas trompée sur l'identité de son cocontractant, que celle-ci avait assigné en paiement

tierce ; que si l'acheteur public doit notifier le contrat de substitution au cocontractant évincé afin de le mettre en mesure d'exercer son droit de suivi sur l'exécution du marché de substitution, aucune

d'annulation, de résolution et de résiliation du contrat, de remboursement et de dommages-intérêts et de la condamner à payer au mandataire liquidateur de la société [...] la somme de 570 528 euros au titre

(les acquéreurs) ont acquis de la société CHAMPS MAILLETS (le vendeur) un lot dans un bien immobilier en copropriété, au titre d'un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ; que

loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre