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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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énéral près la cour d'appel de Douai dans le procès instruitc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02190
30 septembre 2020
H... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants [...] comme prévenu du délit susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01283
4 octobre 2023
[Z] [C], mineur, a été poursuivi devant le tribunal pour enfants des chefs susvisés. 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200054
17 janvier 2013
Cyril Y... a été déclaré coupable par un tribunal pour enfants le 24 juin 1994 ; que par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2005, Mme X..., assistée de sa curatrice, Mme Z..., a assigné M.
6079a7e49ba5988459c4b46f
18 juin 1980
CRIME COMMIS PAR LEUR FILS MINEUR, APRES N'AVOIR MENTIONNE QUE LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DE L'ABSENCE DU PREVENU ET SA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT ; " ALORS QUE LE MINEUR TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL
énéral près la cour d'appel de REIMS dans le procès instruitc/M. Jean-Baptiste Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02321
6 septembre 2017
Jean-Baptiste Z..., prévenu d'agression sexuelle ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne
6079a84c9ba5988459c4c7d9
26 juin 1991
de grande instance de Caen, dans le ressort duquel le tribunal pour enfants du département du Calvados a son siège ; Attendu qu'il a été ainsi procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de
é dans la procédure suiviec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00184
13 janvier 2021
Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2021 Le tribunal
613725bfcd580146774203c3
21 septembre 1999
l'organisation judiciaire, de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal
CHATEAUROUX dans le procès instruitc/Eric X
6137255bcd5801467741d05d
9 juillet 1991
., Teddy Y... et Olivier Z... ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de Châteauroux comme prévenus des mêmes délits ; Attendu que, par jugement du 24 avril 1991, le tribunal correctionnel de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01586
8 juillet 2020
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Colmar, en date du 3 août 2018, B...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00864
2 février 2016
de grande instance d'Evry en date du 9 janvier 2015 les nommés [R] [H] et [E] [C], ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que, par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03015
18 mai 2016
de grande instance de Bordeaux, en date du 17 février 2015, les nommés [K] [D], [E] [G], [W] [J] ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de BORDEAUX comme prévenus des délits susvisés ;
TOULOUSE dans le procès instruitc/M. Abdelkader Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01496
16 mai 2017
. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOULOUSE dans le procès instruit contre M. Abdelkader Y... (alias M.
énéral près la cour d'appel de LYON, dans le procès instruitc/Antony A
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2 septembre 1992
de grande instance de Saint-Etienne, en date du 25 octobre 1991, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de d Saint-Etienne, comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que,
ECLI:FR:CCASS:2008:C200265
21 février 2008
, le tribunal pour enfants a alloué à Mme Y... en son nom personnel la somme de 800 euros et celle de 400 euros en qualité de représentante de sa fille mineure Mina ; que Mme Y... a saisi la CIVI pour
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5 janvier 2000
L. 223-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les parents de X..., entendus devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01100
29 mars 2017
[X] [R] prévenu de violences légères ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
êt attaqué a, dans l'information suivie notammentc/Sébastien X
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25 octobre 2000
dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ait reçu "immédiatement" avis des actes urgents de poursuite et d'information engagés, que ce soit de la part des enquêteurs ou du procureur
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27 novembre 1985
JACOTOT, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, QUI N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
AVIGNON dans le procès instruitc/MM. Aurélien Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02568
26 septembre 2017
de grande instance de NÎMES, en date du 21 octobre 2016, les nommés Aurélien Y... et Yanice Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes et Chemsedine A... devant le tribunal pour enfants
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