EST DECEDEE LE 2 NOVEMBRE 1975, LAISSANT JOSEPH Z..., SON MARI EN SECONDES NOCES, USUFRUITIER EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN

W... à la suite d'un acte de vente du 6 juillet 2004 et ils ont procédé à une donation temporaire de l'usufruit à leur fille, Madame XH... M... suivant acte notarié du 10 septembre 2007.

de véhicules d'occasion de 1996 à 2000 et qu'elle avait fait de même avant le mariage pour une activité de vente de meubles d'occasion, ce qui explique le faible montant de sa retraite ; que monsieur

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile de construction vente (SCCV) Sorr, dont le

concerne l'usufruit des parts sociales ; que s'agissant de la nue-propriété appartenant à M.

P..., notaire à Paris, ainsi que cela résulte des ventes de lots en cause.

donnés en toute propriété (l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété au décès de l'usufruitières) et selon leur valeur occupée, dès lors le donataire n'est que l'un des deux associés

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.

en propriété ou de droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, ou par versements fractionnés dans la limite de huit années ; QUE L...

DE L'USUFRUIT DE SA MERE ; QUE LES ACQUEREURS ONT ENTAME, LE 14 JUIN 1976, LA PROCEDURE DE PURGE A LAQUELLE LA BANQUE REPONDAIT LES 20 JUILLET, 5 ET 6 AOUT 1976, PAR UNE REQUISITION DE LA SURENCHERE,

d'un bénéficiaire, donné une cause licite à l'ensemble de ses libéralités au profit des associations désignées ; que, quel que soit le mobile qui a animé Raoul X..., la cause de cette désignation est bien

du compromis de vente, actes qui décrivent le bien comme "une maison d'habitation".

Pour rejeter la demande de Mme [D] au titre d'un recel successoral, l'arrêt retient que la vente, par Mme [R], du bien immobilier objet de la donation n'a pas pu rompre l'égalité du partage puisque les

situé ...: 4. 573, 47 euros ; que les donations déguisées ou indirectes à Antonia X... sont évaluées à 7. 585 euros (vente de 1975), 78. 700 euros (vente de 1976), 39. 020 euros (vente de 1987), 172.

[F] [O] ; Sur l'existence de sévices, délits ou injures graves commis à rencontre du donateur M.

ares environ, confrontant du levant à terre de [...] au couchant à terre de [...], de midi à chemin de [...] compris dans la vente mais grevé de passage au profit de H... et O...".

et des trois quarts en usufruit en vertu d'une donation entre époux du 29 septembre 1992, ses deux enfants nés d'une première union, M.

G... soutient qu'une telle donation avec réserve d'usufruit est réputée frauduleuse par la loi car il n'y a pas consenti ; qu'il estime que cette fraude est sanctionnée par l'article 918 du code civil

congé et des actes subséquents soulevée par la preneuse, au motif qu'ils auraient été délivrés au nom d'une personne décédée, la mère de Mme Z... , n'était ni recevable ni fondée, que, « si Mme Y... a bien