AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT A LA PROMESSE DE VENTE SOUSCRITE PAR SON MARI SUR LA PARCELLE A-60, L'ARRET DECLARE QUE LA SUBORDINATION PAR DAME Z...

X... et Y... une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire ; que, ce prêt ayant été accordé, l'acte authentique ne put cependant être établi en raison

; que, par acte notarié du 14 décembre 1979, le mari a vendu, moyennant le prix de 1 950 000 francs belges (soit 325 000 francs français), un immeuble sis à Brecht (Belgique), qu'il avait acquis avant

Gérard Z... de toute part dans la succession et d'attribuer à sa veuve "l'usufruit", jusqu'à l'âge de 50 ans, de l'immeuble lui appartenant en propre et des meubles le garnissant, et, au cas de vente,

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que l'immeuble, s'il constitue un bien propre au mari dans les rapports avec les tiers, constitue un bien commun

de l'immeuble commun par amputation sur les droits de l'époux, Alors que 1°) la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si Mme X... ne disposait pas de sommes sur un compte en banque

du versement d'une indemnité égale à 10 % du prix de la vente ; que Mme X... a vendu l'immeuble le 19 mai 2011 ; que M.

de leurs immeubles, uniques objets de la vente portant sur les parties privatives, ils ne peuvent avoir pris également possession de la voie d'accès qui concerne l'aménagement des parties communes que

à 77.914,30 € ; que cet immeuble a fait l'objet d'une offre d'achat à 720.000 € en mars 2017 ; que Madame T... verse aux débats deux estimations d'agences immobilières datées du 21 décembre 2018 et 28

Y... et, d'autre part, que les comptes susvisés avaient été ouverts au seul nom du mari ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans l'ancien régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les

sur délibération motivée du conseil municipal, l'intérêt de la commune, principe particulièrement général, étant seul visé, la nécessité d'éviter la diminution de la population communale n'étant mentionnée

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

C. ayant souligné dans ses conclusions que si l'immeuble commun devait être vendu pour un prix de 600 000 francs, il ne resterait qu'une somme de 500 000 francs pour les époux compte tenu du solde du crédit

résultait de l'acte de vente qu'aucune des parcelles de terre ne constituait le logement familial, et retenu que le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, avait le pouvoir de défendre

, exerçant l'activité de marchand de biens, le lot n° 4 d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] et [Adresse 1], consistant en un appartement T 2 en rez-dechaussée et 679/10.000 èmes des parties communes

- de l'établissement par l'étude Y... d'un projet d'acte authentique de vente énumérant les conditions de la vente, après renonciation le 13 mai 2013, par la commune de Fontenay-sous-Bois à son droit

Olivier X... et Frédérique Y... se sont mariés le 10 décembre 1977 sous le régime de la séparation de biens ; que, de leur union, sont nés deux enfants, Jean-Michel et Aurélie (les consorts X...) ; que

Si Marc X... conteste avoir entretenu des relations adultères durant la vie commune, il reconnaît deux relations amoureuses stables après la séparation des époux en avril 1992.

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 juin 1971 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que le 15 janvier 2003, l'épouse a assigné son mari en divorce ; que le tribunal a prononcé le divorce

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, ET EN TOUS CAS MAL FONDEE, SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, CONSENTIE POSTERIEUREMENT AU DECES DE CELUI-CI, ALORS, SELON